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nicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 21 sept. 2003 : 13:45:59
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La tringle qui sert à monter et à descendre le volet roulant s'est cassée, donc celui-ci devient inutilisable. Qui doit payer, le locataire ou le propriétaire? Merci.
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nicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 19:22:17
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Il semblerait que mon sujet n'inspire personne... Merci au locataire à qui s'est arrivé de me répondre.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 21:50:11
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Cette réparation n’est pas une réparation locative listée dans l’annexe du décret 87-712 (lien ci-dessous) qui en donne la liste exhaustive : c’est donc à la charge de votre proprio sauf si la détérioration est de votre fait du fait d'un usage intempestif, que le propiétaire aurait dans ce cas à démontrer.
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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nicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 09:11:34
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quelles sont les causes de cette casse?
est ce la rupture d'une pièce métallique?
Est ce un manque de graissage?
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nicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 14:39:01
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Non, ce n'est pas un problème de graissage car je le faisais dès que celà "couinait". La pièce qui s'est cassée n'est pas une articulation mais une pièce fixe, rupture due à l'usure.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 02:55:42
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Nicopi, référez vous au décret 87-712 comme indiqué ci dessus.
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nicopi
Contributeur débutant
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