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Ma copropriété n'a pas de réglement de copropriété et repose que sur un état descriptif déposé au bureau des hypothèques en 1964 lors de la lecture de cet état je vois que mon lot comprend un appartement plus un jardin, je suis étonné donc de voir que mon acte de vente a décrit mon lot en spécifiant que j'avais la jouissance exclusive de ce jardin par quel biais a t-on pu modifier ce statut? Et quels sont mes recours?
La fiche de propriété de la conservation des Hypothèques de 1964 fait autorité. Sur l'acte de vente où il est fait mention d'une jouissance exclusive ne vous prive pas de votre propriété sur le jardin. C'est une phrase qui ne contredit pas votre possession, elle la qualifie avec ambiguité. Si vous n'êtes pas en copropriété, car il n'y a pas de règlement, pourquoi continuez vous à vous préoccupez des avis de vos 2 voisins?
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Sujet fermé
Posté - 22 sept. 2003 : 12:28:51
