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C’est un cas de figure intéressant. On me propose un renouvellement de bail avec une réévaluation de loyer de 42% ! Pas moins. Je suis assigné devant le tribunal d’instance début novembre 2003 et convoqué devant la commission de conciliation début octobre 2003.
J’ai été trompé par mon agence immobilière à la signature du bail mais impossible de le démontrer jusqu’à cette providentielle proposition de réévaluation…
Les faits : - en 1997 : j’ai trouvé mon appartement sur 3615 LOCAT qui mentionnait 65 mètres carrés et quelques caractéristiques supplémentaires. - Quelques temps après, je mesure par curiosité l’appartement => 53 mètres carrés ! Soit 22 % d’écart. Je précise que des écarts pareils ne sont pas forcément visibles immédiatement car des appartements peuvent paraître plus grands selon leur configuration. Malheureusement, je n’avais aucune trace de l’annonce sinon mes annotations papier. J’ai renoncé à solliciter la DGCCRF faute de preuves (et puis une annonce n’est pas contractuelle).J'ai envoyé un courrier simple à l'agence resté sans réponse. - Début 2003 : et voilà que ma preuve arrive ! Mon proprio me fait une proposition de réévaluation de loyer (document contractuel) calculée sur la base de 65 mètres carrés. Ce qui nous amène à une hausse délirante de 42% proposée sans aucun scrupule. J’ai désormais la preuve que l’agence m’a trompé et me fait payer un logement de 65 mètres carrés depuis 1997 contre 53 mètres carrés réels.
Oui mais que faire désormais ? Par tromperie, négligence ou par d’autres motifs ( ?), mon loyer est surévalué depuis 1997, les charges locatives et la taxe d’habitation pourraient être aussi faussées (je mène mon enquête sur ces 2 derniers points). Quelles démarches précises adopter ? (J'ai eu vent de la décision du TGI de Paris BID n°5/1998 mais je n'ai plus l'annonce de 1997 par contre j'ai cette proposition de réévaluation).
Vous pourrez simplement invoquer, devant la Commission de Conciliation, la surface réelle de votre logement. Si le bailleur refuse d'entendre raison, vous devrez prouver la surface réelle lors de l'audience au TI.
La valeur locative servant de base à la taxe d'habitation est déterminée par le revenu cadastral de l'appartement.
Il faut que vous vous procuriez la fiche de calcul ou feuille d'évaluation du logement.
Le propriétaire peut tout aussi bien dire 65m² pour 53m² et au centre des impôts foncier, cela soit mentionné 53m².
Le plus simple serait de vous rendre sur place si vous n'êtes pas trop loin ou de leur demander par téléphone, la surface prise en compte pour votre logement. Etant donné que vous êtes redevable de la taxe d'habitation vous pouvez contester les modalités de son calcul, entre autres la surface utile.
Il faut bien savoir qu'une surface utile est en général supérieure à une surface habitable.
Un propriétaire loue une surface habitable. Mais il est taxé sur un revenu cadastral d' une surface utile...
Je suis allé ce matin au cadastre obtenir la fiche d'évaluation du local. Celle ci mentionne une superficie réelle totale de 57m².
Mais mon logement ne fait que 53m² (je l'ai déjà mesuré 10 fois et un géométre passe après demain pour valider celà).
La proposition de réévaluation de loyer de mon proprio porte sur une superficie de 65m² accompagné de références de loyers du voisinage particulièrement tendancieuses.
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Sujet fermé
Posté - 22 sept. 2003 : 17:34:55
