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Après avoir signé un nouveau bail en mai 99 à la suite d'une réévaluation d'un loyer sous évalué, il était convenu avec le syndic d'une augmentation étalée sur 6 années, pour arriver à un loyer correspondant au prix du marché. Or cette augmentation n'a pas été appliquée, le syndic continuant à m'envoyer des avis d'échéance au montant de mno ancien loyer.Le syndic me demande actuellement l'arriéré de 4 années de réévaluation de loyer en plus du nouveau loyer réévalué que je paie depuis mai 2003. Il parait qu'il y a prescription au bout de 5 ans. Or cela ne fait que 4 ans, donc l situation semble défaveur. Pourriez-vous m'indiquer s'il n'y a pas une solution; suis-je obligée de payer la totalité de cet arriéré, dont le montant est important?
Prados a complètement raison sur le délai de prescription.
Votre seule possibilité éventuelle d'échapper à ce rattrapage serait de contester l'augmentation elle-même si celle-ci ne s'est pas faite dans le respect des conditions prévues à l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989.
Attention, certaines dispositions sont spécifiques à la région parisienne (point g non applicable ; 3 loyers de référence au lieu de 6 dont 2 loués depuis plus de 3 ans...)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 sept. 2003 : 19:52:55
