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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 23 sept. 2003 : 11:54:23
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Bonjour à tous ,
je m'appête à envoyer à un de mes locataire son congé pour reprise. Son bail prend fin en juillet 2004, il est donc entendu que je lui fasse part de ma décision de récupérer son appartement en décembre 2003 (6 mois avant jour pour jour bien sûr).
Étant donné que ma décision est déjà prise, et que je sais que mon locataire à priori ne sera pas daccord pour partir, je me demande si le fait de le prévenir dès maintenat paut améliorer le sconditions du dépar (il aurait dans ce cas 3 mois de plus pour se reloger ? Dans un deuxième temps, si je dois aller jusqu'à une procédure d'expulsion, l'annonce faite plus tot que l'exige la loi peut elle jouer en ma faveur?
Une ombre au tableau tout de même, j'abite déjà dans l'immeuble où se troue l'appartement que je souhaite récupérer, et je crains que par la suite, celà envenime nos relations.
Je pensais évidement avoir une converstaion avec ce locataire préalablement à l'envoi du congé , pour lui expliquer les raison de la reprises, mais je ne pense pas que celà suffise à humainser la chose ...
qu'en pensez vous? merci de vos conseils
natchos
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 sept. 2003 : 14:45:28
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Déjà, si vous lui donnez congé peu de temps avant les six mois fatidiques, il faudra impérativement faire appel à un huissier pour le signifier. De toutes, façons, si vous prévoyez des problèmes, il vaudra toujours mieux que le congé ait été signifié par huissier. Il vaudrait mieux le faire suffisamment à l'avance en effet. Il faut savoir toutefois qu'à partir de la réception du congé, il pourra partir sans vous devoir de préavis. C'est à vous de voir mais à mon avis c'est un risque à prendre.
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 sept. 2003 : 14:25:00
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merci de votre réponse,
pour ce qui est du risque de départ anticipé, ce serait merveilleux , étant donné que je souhaite récupérer cet appart pour agrandir le mien, les travaux pourraient commencer plus tôt. SEulement, en admettant qu'il parte du jour au lendemain, quels sont les procédures à suivre pour établir qu'à réception de la lettre de congé, le locataire a décidé de quitter les lieux à une date antérieure à son congé, et que donc le propriétaire peut désormais en disposer .
Si le locataire ne signale pas qu'il part, quelle est la date à prendre en compte pour établir qu'il est parti?
Quand à l'huissier, j'y avais pensé, mais que se passe t-il si le locataire est absent à son passage, et ne réagit pas à l'avis de passage? autrement dit si le locataire fait tout pour ne pas recevoir son congé (les lettres recommandées que nous lui avons adressée pour d'autres choses, par exemple, ne sont jamais réclamée. ?
mericde vos conseils
natchos |
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stfti
Pilier de forums
392 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 17:31:52
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Bon courage, et merci pour cette bonne question, il se peut que je me trouve dans une situation semblable en 2005,je ne peux vous aider ni connaissant pas grand chose mais a mon avis il vaut mieux (meme avec huissier) prévoir au moins 7 mois de facon a ce que l'huissier puisse éventuellement repassé.
En tout cas ,bonne chance a vous,
Cordialement
supermanchot |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 23:43:44
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La date à laquelle l'huissier passe pour la signification, que le locataire soit là ou non, est la date valide de notification (à la différence de ce qui est pour une LRAR : dans ce cas, c'est le jour où le locataire en rentre en possession soit par remise par La Poste, soit par retrait au guichet - et il peut ne pas aller retirer).
L'huissier ne repasse pas comme vous l’évoquez : il n'en a pas besoin car en cas d'absence de la personne signifiée ou de refus de remise par la personne signifiée il a fait légalement la notification en déposant un avis dont il certifie la date, laquelle est dès lors la date juridiquement légale. Ceci permet de contourner de façon absolue et certaine les personnes ne retirant pas les LRAR.
Si vous voulez voir le détail de la signification par voie d'huissier, en particulier si la personne n’est pas à domicile voire refuse de recevoir la signification, consultez les articles 640 à 694 du Nouveau Code de Procédure Civile, et plus particulièrement les articles 655 à 664.
Vous trouverez le NCPC à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Cela dit, s'y prendre à l'avance ne gâte rien.
Ne pas oublier qu'un congé se donne à Mr d'une part, Mme d'autre part si le logement est occupé par un couple, et/ou à chacun des colacataires le cas échéant. Sinon, nullité.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 10:23:55
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Si le locataire part avant, tant qu'il ne vous a pas remis les celfs, il est toujours locataire. c'est la date de remise des clefs qui est la date de départ. Bien entendu, si vous craignez des dégradations, il ne faudra pas accepter les clefs sans avoir établi un état des lieux de sortie.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 18:34:17
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de toutes les façons il est impératif de faire un état des lieux de sortie, afin de pouvoir établir le solde de son compte locataire et de rembourser le dépot de garantie
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natchos
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 10:31:32
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merci à tous pour vos précieux conseil, je vais donc m'y coller, et lui adresser directement son congé par huissier rapidement .
dans le m^me genre, pensez vous utile du lui annoncer verbalement avant? ou inutile?, je trouvais ça plus courtois, 'je ne suis pa ssûre que celasuffise à le faire partir, mais bon...)
natchos |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 15:41:30
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Si on donne congé par lettre recommandée, il vaut mieux ne pas prévenir parce que le locataire pourrait être tenté de ne pas aller la chercher s'il sait ce qu'elle contient.
Si on donne congé par huissier, ce problème ne se pose pas et on peut effectivement avertir le locataire avant, cela peut lui éviter d'être choqué de la simple venue de l'huissier.
Thoveyrat |
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