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bonjour, je suis copropriétaire, dans un vieil immeuble, du dernier étage (y compris les combles aménagées) à usage privatif sans parties communes. ma question est : existe-t-il une loi m'obligeant à créer un accès débouchant sur le toit (conduit+vélux) ? cela est, parait-il, obligatoire mais après avoir fait de multiples recherches dans les codes de l'urbanisme, construction et habitation, je n'ai rien trouvé qui puisse le confirmer dans l'attente d'informations, merci d'avance.
Je ne connais pas de disposition légale qui pourrait vous obliger à cet égard.
Voyez dans votre RC si il n'existe pas une disposition (qui serait alors d'ordre conventionnel) sur le point que vous soulevez, notamment conduits en provenance des autres lots.
Merci beaucoup pour votre réponse. Il en ressort que rien n'apparait dans le RC à ce propos... Parallèlement, on m'a vivement conseillé de prendre connaissance du plan local d'urbanisme (PLU) en me rendant à la mairie. Le réglement PLU définissant le droit à bâtir de chaque parcelle du territoire de la commune où il s'applique, il permet ainsi de connaître toutes les règles locales d'urbanisme applicables au terrain. Je devrais donc normalement pouvoir y trouver réponse à ma question et ai pris rendez-vous pour samedi. Encore merci.
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Sujet fermé
Posté - 23 sept. 2003 : 14:04:39
