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Voici ma question: notre locataire est seule signataire du bail, elle vient de changer de petit copain qui vit avec elle dans l'appart: doit je faire les quittances de loyer à leurs deux noms (car ils me le demandent) ??
et es ce que je peux demander au nouvel arrivant de signer le bail pour avoir une garantie supplémentaire ??
par ailleurs ai je l'obligation de leur faire tous les mois ??
Merci d'avance car je n'arrive pas à trouver de réponse ...
Non, le bail n'est établi qu'au nom de la locataire. Ce n'est qu'en cas de mariage que le bail devient automatiquement partagé entre les deux conjoints.
Ne faites pas de quittance pour son petit copain. Elle peut faire une déclaration sur l'honneur qu'il habite chez elle.
Par contre, vous êtes obligé, si votre locataire vous le demande, de lui faire une quittance tous les mois, mais uniquement à son nom.
Attention: Si vous faites des quittances au nom de son petit copain, il pourrait prétendre au logement en cas de rupture ou de départ de votre locataire.
De plus, ne vous engagez pas dans un bail de colocation car, en cas de départ de l'un, vous auriez plus de problème qu'en ayant un bail avec un seul nom.
Merci, mais le problème c'est que la locataire m'a envoyé une lettre en me demandant de mettre la quittance à leur deux noms... et comme la rélation est déjà un peu tendue... Comment lui justifier mon refus?
Vous ne pouvez établir une quittance qu'aux noms figurant sur le bail. Or, le nom de son petit copain n'y figure pas.
Si elle vous demande de modifier le bail, vous pouvez répondre que, dans ce cas, il faut refaire un bail et que cela veut dire que vous souhaiteriez avoir les éléments (fiches de salaires par exemple) de son copain, ainsi qu'une clause de solidarité, voire des cautions inscrites dans le nouveau bail.
Tess, Les quittances sont traitées par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Citation :Article 21 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 sept. 2003 : 16:37:01
