****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
un juge des tutelles ayant refusé d'autoriser une vente engagée par un compromis sous seing privé pour raison de protection des interets d'un mineur indivisaire du bien immo ,comment faire pour annuler totalement le sous seing privé afinde trouver un autre acquereur? merci
Il doit y avoir une clause suspensive à l'accord du juge des tutelles dans le compromis de vente. Si c'est le cas, le refus du juge invalide le compromis.
Si ce n'est pas le cas, le compromis n'est pas valide car, en présence d'un mineur sous tutelle, cette clause doit être présente sur le compromis.
[quote] Il doit y avoir une clause suspensive à l'accord du juge des tutelles dans le compromis de vente. Si c'est le cas, le refus du juge invalide le compromis.
Si ce n'est pas le cas, le compromis n'est pas valide car, en présence d'un mineur sous tutelle, cette clause doit être présente sur le compromis.
Il n'ya aucune clause suspensive,sur quel article de loi ou sur quelle jurisprudence vous basez vous pour affirmer cela?
La question de la vente des biens immobiliers d'un mineur sous tutelle est réglée par les articles 457 et suivants du Code Civil (articles 1211 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile pour les questions de procédure particulières en la matière).
Je ne connais pas les conséquences sur le compromis du refus que vous évoquez émanant du juge des tutelles, notamment pour ce qui serait de l’engagement de responsabilité du tuteur et du subrogé tuteur. Pourquoi ne consulteriez vous pas sur ce point votre notaire ou un avocat spécialiste du droit de la famille et des tutelles ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 sept. 2003 : 16:09:20
