****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Me voici confrontée a un souci inattendu.. J'ai besoin de mon titre de propriété, je ne le trouve plus :o(( savez vous s'il est possible d'en faire un duplicata ? il en va de meme pour nos papiers (qui se trouvaient avec) concernant notre donation au dernier vivant, un notaire peut il retrouver copie de tout ceci ? merci c'est tres urgent
La première partie de votre question a trait à la question de la preuve du droit de propriété. Jadis, cette preuve était qualifiée de "diabolica probatio". En effet, ce n'est pas parce que, par exemple, l'acquéreur fait état d'un acte de vente, qu'il a acquis du véritable propriétaire. Et même, à supposer qu'il ait acquis du véritable propriétaire, encore faudrait-il établir qu'il a lui-même acquis du véritable propriétaire, etc. C'est la raison pour laquelle les règles de la possession viennent conforter cette preuve. Dans l'immense majorité des cas, il y a adéquation entre les qualités de propriétaire et de possesseur. Le titre constitue une présomption du fait de l'homme qui suffit en pratique à établir la qualité de propriétaire. Le titre est l'acte (déclaratif ou constitutif) par lequel le droit de propriété est constaté: partage, vente, donation, ... Pour rejoindre maintenant le second volet de la question, il convient de relever que, en principe, les actes notariés sont dressés en minute. L'original de l'acte est conservé par le notaire qui ne peut s'en dessaisir que dans des cas exceptionnels (vérification d'écriture ou faux). Seules des copies sont délivrées. Celles qui sont revêtues de la formule exécutoire sont appélées "grosses". Il s'agit d'une copie de la minute qui ne peut être obtenue que par les parties à l'acte. Quant aux "expéditions", elles ne sont pas revêtues de la formule exécutoire. Bref, adressez-vous au notaire qui a rédigé les actes dont vous avez éventuellement perdu la grosse (certains notaires n'adressent aux parties que des expéditions), et il vous en fournira au minimum une expédition, qu'il s'agisse de l'acte par lequel vous avez acquis la propriété de l'immeuble en question, ou de la donation. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 oct. 2003 : 13:21:51
