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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
 Posté - 28 sept. 2003 : 15:26:41
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Ah que non ! Sur les affaires dont le montant n'excède pas 3800 euros, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. En ces cas, si l'on n'est pas content, il ne reste que la cassation.
Cordialement
P.F. Barde |
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cyberbeautie
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 20:08:23
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Mon ami et moi venons de passer l'après-midi à éplucher à la loupe les documents transmis par le proprio : il s'est complètement planté dans son calcul pour l'augmentation de loyer (erreur d'un an sur l'indice de référence dès le départ et pour chaque année, il prend toujours le même indice).
Pour les charges, il manque le bordereau du trimestre en 99 où il nous fait une "approxamation", et il manque tout 2003.
Nous lui envoyons dès demain un courrier recommandé (comme me le conseille Colino), en lui demandant comment, étant destinataire dès régul de charges tous les trimestres, il a pu oublier de procéder la régularisation de ses comptes auprès du locataire durant 5 ans et sur des sommes aussi importantes, et lui disant que l'on ne comprend pas comment il calcule l'augmentation de loyer. Et on en rajoute une couche en lui disant que l'on consulte notre avocat.
Contrairement à ce que je pensais, ce proprio m'a pas l'air très malin.
Affaire à suivre...
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 20:18:43
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Lorsqu'il est de sa compétence le TI rend ses décisions en premier et dernier ressort...
Voyons Joseph...
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 20:43:35
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En outre,
parler de juges de paix pour le juge du tribunal d'instance n'est pas un abus de langage... au même titre que parler de juges consulaires devant le tribunal de commerce..
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 01:57:58
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Cyberbeautie,
Ainsi que je l'ai précisé lors de mon précédent message, il me semble que votre bailleur ait minoré l'indexation du loyer.
Je vous adresse par mail un petit tableau Excel calculant le rattrapage de loyer que votre bailleur pourrait appliquer. J'ai pris pour hypothèses :
- un loyer initial de 6000 francs puisque vous nous avez indiqué que votre DG s'élevait à 12000 francs,
- une référence par rapport à l'ICC du second trimestre mais, de toutes façons, le résultat final ne change que de quelques centaines de francs si l'on retient un autre trimestre
Il en résulte que votre bailleur aurait pu appliquer un rattrapage de plus de 11500 francs au lieu de 6000. Réflechissez donc bien avant d'engager toute action contre votre bailleur, il pourrait se rendre compte de son erreur et vous pourriez vous exposer à des débours supérieurs à ceux que vous avez envisagé jusqu'à présent, même s'ils sont déjà conséquents.
Cordialement.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 03:55:51
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• J’ai été un peu rapide – et donc incomplet – dans mon intervention ci-dessus du 28.09 en mi journée. Mea culpa et bravo à PF Barde de sa vigilance.
Le tribunal d'instance est pour le domaine considéré compétent pour les litiges d'un montant égal ou inférieur à 3 800 € en dernier ressort (et à 7 600 € à charge d'appel).
En matière prud’hommale (je présumais que c’est ce domaine qu’évoquait Cyberbeautie puisqu’elle parlait de la sphère professionnelle), la limite est bien de 3 830 €.
Au passage : la personne qui trouverait la source profonde de la différence entre les seuils de 3 800 et de 3 830 € devrait avoir droit à un prix de 30 € au moins (c’est une colle par exemple pour PF Barde).
• Colino,
Continuer à parler de « juge de paix » pour qualifier un juge d’instance alors que ce titre a été formellement supprimé de notre droit depuis la réforme judicaire de 1958 (l’année de ma majorité grands dieux ! à l’époque c’était à 21 ans…) est tout de même une jolie impropriété, non ?
Bon, ça ne change rien au problème de Cyberbeautie et de son ardoise maintenant calculée au dernier centime par Sybarite…
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 10:39:39
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Je préfère l'impropriété du terme "juge de paix" à la croyance d'une voie d'appel devant le TI .... à vous d'apprécier les conséquences Lol
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cyberbeautie
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 19:59:18
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Bon, c'est bien joli mais tout ça ne résoud pas mon problème...
En effet, le calcul que nous avons effectué rejoint celui de Sybarite, ce qui confirme que mon proprio n'a pas été capable de calculer correctement l'augmentation de loyer, mais qu'il pourrait nous réclamer beaucoup plus !
Mais il me reste peut-être la piste de l'action en responsabilité sur la base de l'art. 1134 du code civil (notion de mauvaise foi dans l'exécution des contrats).
En effet, mon proprio (ce crétin, excusez-moi mais il n'y a pas d'autre mot) a joint à l'appui de sa demande et sans autre forme d'explication un vieil article du Figaro intitulé "propriétaires : quels sont vos droits", et qui dit qu'on peut régulariser loyer et charges sur cinq ans.
Cela veut dire qu'il n'ignorait rien de la prescription et qu'il a gardé un "silence malicieux" (j'aime beaucoup ce terme de la cour de cassation...)
J'ai RV lundi prochain avec mon avocat pour creuser tout ça.
Je vous tiens au courant.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 21:23:14
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Oui mais sans ce "silence malicieux", vous auriez dû payer ces sommes, certes petit à petit... Donc ce "silence malicieux" ne vous a causé aucun préjudice, sauf si le bailleur vous refuse un étalement du paiement.
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 29 sept. 2003 : 21:45:04
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Entièrement d'accord avec TR.
Sur ces cinq ans, c'est le bailleur qui s'est infligé un préjudice à lui-même. Et, au vu des sommes, je pense que le manque à gagner en intérêts, ne serait-ce que d'un livret A, ferait une jolie somme.
Mon avis est de bien mesurer votre action car votre bailleur utilisera probablement son assurance multi-risque pour se défendre, et, à plusieurs, on a beaucoup plus de chances de faire des calculs justes.
D'un point de vue juridique, je ne voit pas quel put être le mobile du baileur à ne pas régulariser vos charges pendant ces 5 années. Il y perdait.
Au fait, l'article du Figaro, il date de quand?
Prados |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 02:46:13
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S'agissant de la responsabilité contractuelle, elle suppose :
- l'existence d'un contrat (entre l'auteur du dommage et la victime),
- l'existence d'un dommage et
- l'inexécution d'une obligation née du contrat ou greffé sur celui-ci (c'est le fait générateur du dommage qui est fait présumer, selon des modalités variées, l'existence de la faute).
Si ces trois conditions sont réunies, le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage est présumé.
Dans votre cas, je ne vois ni dommage (sauf, éventuellement, celui dû à l'absence de lissage des récupérations et augmentations), ni inexécution d'une obligation contractuelle.
Quant à la notion de bonne foi dans l'exécution des conventions (art. 1134, in fine, C. civ.), elle constitue plutôt un instrument dont les magistrats se servent, pour des raisons d'opportunité, pour limiter l'efficacité de clauses contractuelles qui, par exemple, excluent une obligation assurant la protection de l'une des parties ou qui affectent d'indétermination l'objet du contrat ou le délai d'exécution.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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cyberbeautie
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 24 oct. 2003 : 09:25:47
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Bonjour,
Venant d'avoir un dernier rendez-vous avec mon avocate, voici ce qu'elle en pense : il n'y a aucun recours possible, le rappel est bien dû et l'action en dommages intérêts est très hypothétique (totalement à l'appréciation du juge) et risquée compte tenu du fait que le propriétaire s'est trompé dans le rattrapage du loyer et pourrait nous demander beaucoup plus.
Elle me conseille par contre de ne prendre aucune initiative du réglement du solde tant que le propriétaire n'a pas fourni les justificatifs complets. Ce dernier n'a pas réagi à notre courrier recommandé depuis 3 semaines, l'avocate pense qu'il va en rester là et que le but était uniquement de ne pas nous rendre notre caution.
Au pire, s'il décide de recouvrer la somme, il ne peut nous délivrer de commandement de payer sans titre, et il y a devant le tribunal d'instance une phase de conciliation qui permettrait d'arrêter la procédure avant de nous faire condamner.
Voila, ce n'est pas très positif, mais je vois que le sujet a été lu par de nombreux internautes et que mon expérience malheureuse permettra de mettre en garde les locataires honnêtes mais mal informés.
A bon entendeur...
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