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 Sujet  |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 26 sept. 2003 : 09:59:47
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Bonjour,
En attendant la signature du bail, le propriétaire m'a demandé un
chèque de 1800 EUR sous forme de garantie pour me le réserver.
Le problème est qu'il a encaissé le chèque dès le lendemain avant même
la signature du bail qui est prévue dans 2 semaines !
Est ce que quelqu'un a une idée sur la légalité de son acte ? Ya t-il
un texte qui le lui autorise?
N.B.: légalement, je sais que si on signe un chèque son bénéficiaire
peut, de bon droit, l'encaisser à n'importe quel moment même s'il
promet de ne le faire qu'à une date ultérieure bien précise.
Mais, dans mon cas, je n'ai rien eu en contrepartie : pas de bail, pas
de clés, rien de rien, et malgré cela le bailleur a tout de même
encaissé mon chèque...
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provincial-fr
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 14:39:30
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Bonjour,
Je crains que vous vous êtes fait "avoir".
En effet, le bailleur n'aurait jamais du vous demander un chèque de réservation (en droit locatif, cela n'existe pas).
Cela aurait put être le montant de la caution qui doit être remis à la signature du bail.
Comment se fait-il que vous n'avez pas signé le bail, avec date d'effet au jj/mm/aa.
Je vous conseille très fortement de demander des explications à cette personne. Sans réponse de sa part dans des délais bref, il ne vous restera plus qu'à déposer plainte. (êtes vous sûr de sa qualité de propriétaire, nom et adresse ?)
provincial-fr |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 17:33:14
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Citation :
Bonjour,
Je crains que vous vous êtes fait "avoir".
Ce n'est plus à raindre, le mal est fait...
Au moment de la signature du bail, le propriétaire m'a fait le chantage en ajoutant un parking dont je n'avais absolument pas besoin et en exigeant le payement de 3 mois de loyer en dépôt de garantie.
Puis,il me dit si tu n'acceptes pas je ne te rend pas les 1800 EUR (qu'il a bien sûr déjà enaissé !).
Citation :
En effet, le bailleur n'aurait jamais du vous demander un chèque de réservation (en droit locatif, cela n'existe pas).
Cela aurait put être le montant de la caution qui doit être remis à la signature du bail.
J'ai l'habitude de voir certaines agences demander de temps en temps un chèque de réservation. Mais, il est vrai, par contre, qu'aucune agence m'avait jamais demandé une somme aussi importante, et encore moins aucune d'elles n'a jamais encaissé mon chèque avant la signature effective du bail !
En plus, j'avais pas eu le moindre soupçon alors que le propriétaire est si malhonnête que ça, ou qu'il va encaisser mon chèque dès le lendemain et me faire par la suite le chantage que j'ai décris...
Citation :
Comment se fait-il que vous n'avez pas signé le bail, avec date d'effet au jj/mm/aa.
Au moment de la première visite de l'appartement, il avait dit ne pas avoir le bail maintenant et qu'il faudra venir dans 2 semaines pour la signature.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 21:05:01
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Vous avez du recevoir un engagement écrit contre votre chèque de réservation : qu'est-il inscrit dessus ?
a) est-ce qu'il est indiqué que la réservation vaut pour la location d'un logement
b) ou bien vaut elle pour un logement et un parking
c) il n'est rien spécifié
d) est-ce que la somme versée à titre de réservation est considérée comme un acompte
e) ou est-elle considérée comme des arrhes ?
Un acompte vaut engagement irrévocable à contracter et si une des parties ne s'acquitte pas de son obligation, cela se résout en dommages et intérêt. Si ce sont des arrhes, soit le preneur se dédit et les arrhes sont perdues, soit le récipiendaire des arrhes se dédit et il doit reverser le double de la somme au preneur. Si le contrat de réservation ne spécifie rien, les sommes versées d'avance sont considérées comme étant des arrhes.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 21:38:11
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Pour les 3 mois de loyer en tant que dépôt de garantie, votre bailleur ne peut pas le demander (cf loi du 6 juillet 1989 qui impose un maximum de 2 mois).
Il est donc dans l'obligation de vous rembourser 1 mois.
Prados |
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kily
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 09:32:12
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Citation :
Vous avez du recevoir un engagement écrit contre votre chèque de réservation : qu'est-il inscrit dessus ?
Non, je n'ai rien reçu, il n'y a eu aucun écrit.
Citation :
a) est-ce qu'il est indiqué que la réservation vaut pour la location d'un logement
b) ou bien vaut elle pour un logement et un parking
c) il n'est rien spécifié
d) est-ce que la somme versée à titre de réservation est considérée comme un acompte
e) ou est-elle considérée comme des arrhes ?
comme il n'y a eu rien d'écrit entre nous, aucun des cas que vous citez n'a été spécifié.
Citation :
Un acompte vaut engagement irrévocable à contracter et si une des parties ne s'acquitte pas de son obligation, cela se résout en dommages et intérêt. Si ce sont des arrhes, soit le preneur se dédit et les arrhes sont perdues, soit le récipiendaire des arrhes se dédit et il doit reverser le double de la somme au preneur. Si le contrat de réservation ne spécifie rien, les sommes versées d'avance sont considérées comme étant des arrhes.
Alors étant que la somme est conidérée comme des arrhes d'après vos explications, est ce que le bénéficiaire a le droit d'encaisser les arrhes avant la conlusion du marché : la signature du bail dans mon cas?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 11:09:33
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Il est de votre intérêt d'envoyer immédiatement à l'agence un recommandé AR pour préciser exacteent ce que recouvrent ces 1800 euros, et à quel logement ils correspondent. Vous pourriez même le faire signifier par huissier. Vous pourriez aussi ajouter que la convention tacite entre vous prévoyait un encaissement du chèque au moment de la signature du bail, et que vous considérez l'encaissement anticipé du chèque comme une manifestation de son engagement irrévocable de vous louer le bien.
Je sais bien que les autres vont dire que c'est "à côté de la plaque" en termes de droit, mais je pense que c'est une première étape indispensable, avant d'engager le combat, et que cela vous permettra de déterminer quel combat vous devrez engager (et surtout cela empêchera l'agence de vous fourguer n'importe quel autre logement pour le même loyer!!!) : si on vous fait signer un bail pour le logement prévu, vous n'aurez plus qu'à vous faire rembourser le mois de DG versé en trop (après signature et mise en sûreté du bail bien entendu!), alors que s'ils font des difficultés pour la signature du bail, vous pourrez engager des poursuites pénales pour abus de confiance et enrichissement sans cause. Ce n'est pas du tout la même chose!
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 22:06:48
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avez vous signé le bail?
Est ce un bail loi 89?
Avez vous contracté avec le propriétaire directement ou en passant par une agence?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 23:50:32
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Ne serait-ce pas une escroquerie ? Essayez de prendre contact immédiatement avec ce bailleur et exigez qu'il signe le bail sans plus attendre. Mais avant de signer, assurez-vous qu'il est bien propriétaire, soit auprès du bureau des hypothèques, soit auprès du syndic de l'immeuble. Ce dernier ne refusera certainement pas de vous répondre si vous lui demandez si un certain M X est bien propriétaire et si vous expliquez les raisons de cette demande.
Si vous ne pouvez entrer en contact avec le supposé bailleur, allez immédiatement porter plainte pour escroquerie.
Si la personne est effectivement propriétaire, elle se moque de la loi sans aucune vrgogne et vous n'aurez que des ennuis avec elle. Il serait préférable que vous récupériez vos 1800 euros (plainte pour escroquerie en cas de refus) et preniez un autre appartement, si vous en trouvez un.
Cordialement
P.F. Barde |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 03:17:09
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Je suis entièrement d'accord avec PF Barde. Le fait de se faire verser une somme aussi importante sans remettre le moindre engagement par écrit et me semble des plus suspects. Vous qui semblez avoir déjà connu quelques déconvenues avec d'anciens bailleurs, vous avez fait preuve d'une grande candeur, pour ne pas dire négligence.
Il se pourrait qu'on cherche à vous extorquer bien plus que la simple location d'un parking. Faites en sorte, au plus vite, de vérifier par tout moyen que votre interlocuteur dispose bien d'un titre de propriété.
S'il est réellement propriétaire, à vous de juger s'il est vraiment opportun de louer le bien d'un tel aigrefin. Si vous n'aviez pas d'alternative, si vous ne pouviez trouver un autre logement dans des délais compatibles avec vos possibilités, exigez de louer le logement sans le parking : le bailleur ne devrait pas pouvoir s'y opposer car est en position de faiblesse pour avoir procédé en dehors de tout cadre légal.
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