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Bonjour. Cela fait deux ans que je loue un appartement, et je paye chaque mois des provisions sur charges. Or cela fait 6 mois que je vais à l'agence en leur réclamant un décompte des charges. Cependant sans me le refuser ouvertement, ils ne font pas suite à ma demande. La dernière fois, je leur ai demandé si légalement ils n'étaient pas tenus de me faire parvenir un décompte une fois par an (article 23), ils ont approuvé mais m'ont répliqué qu'ils pouvaient attendre 5 ans.
J'aimerais donc savoir si je peux leur réclamer ce décompte de charges rapidement, ou si je n'ai pas mon mot à dire et que je dois attendre jusqu'a 5 ans maximum selon leur guise?
Envoyez leur une LRAR en leur demandant ce décompte et en citant la loi ... Dites aussi que vous n'hésiterez pas à faire exécuter l'article 23 par qui de droit si cette agence ne vous donne pas le décompte réclamé ...
Proposez leur de faire le boulot s'ils ne trouvent pas le temps de le faire ... Un peu d'humour ne leur fera pas de mal ...
Ce que vous dit l'agence est exact : le bailleur a cinq années pour opérer la régularisation des charges, et, au contraire de ce que dit Mallo, on ne peut le contraindre à l'opérer chaque année. L’article 23 de la loi de 1989 ne dit pas que la régularisation doit être obligatoirement annuelle mais qu’elle intervient de façon « au moins annuelle ».
Cela dit, usez de l'humour que préconise Mallo.
C'est effectivement inconfortable pour le locataire de ne pas savoir où il en est en matière de charges (ou encore pour ce qui est des révisions de loyer).
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Sujet fermé
Posté - 27 sept. 2003 : 20:22:15
