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PETITEARCHE
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 27 sept. 2003 : 10:23:47
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente voici 2 mois et nous devons signer demain à 14 h chez le notaire. Seulement voilà : le notaire n'a aucune nouvelle des acheteurs !! Après maintes entretiens téléphoniques avec l'agence et le notaire, il semble que les acheteurs aient recours à un prêt alors qu'il n'y avait pas de conditions suspensives.
Nous savons que l'acheteur n'a pu réaliser la vente de son propre appartement ce qui fait "boule de neige". Nous savons également qu'un prêt lui a été accordé mais il tente de gagner du temps "sur notre dos" afin de retarder de plus possible la vente (ceci afin d'éviter les frais d'hypothèque que la banque lui demande pour le relais).
J'ai eu ces infos car j'ai eu son conseiller au téléphone puisque nous sommes collègues mais dans des agences différentes)
La date limite étant demain et sachant que le notaire n'a aucune nouvelles, que doit-je faire ?? Nous avions déjà pris une date le 15/09 car c'était le délais pour éviter la recherche du plomb : pas une nouvelle des acheteurs qui (selon l'agence) ont demandé de faire jouer la clause sur le saturnisme. Résultat, encore 1500 Frs de frais pour nous... J'ai tout de même envoyé le jour même une lettre recommandée au notaire pour lui informer que les acheteurs avaient fait faux bon et qu'ils devaient donc payer ces frais.
Bref, je sais qu'il gagnent du temps et quels sont mes recours ?? A ce rythme, on en sera encore là fin octobre et je dois conclure une acquisition pour résidence principale et j'ai besoin de mon argent !!
Avec mes remerciements pour la réponse
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PETITEARCHE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 10:45:02
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Suite du précédent message :
les acquéreurs ne se sont pas présentés au RDV... Selon leur "super banquier", il y a un "petit" problème au niveau de leur assurance couvrant leur emprunt immobilier.... et le banquier refuse d'expédier au notaire les offres de prêt demandé pour la rédaction de l'acte et prise d'hypothèque tant qu'il n'a pas eu l'accord de l'assurance !!!
Je travaille dans le même établissement (il aurait pu au moins m'appeler depuis longtemps pour me signaler ce pbl, merci collègue !!) mais pas dans la même région. En ce qui me concerne, pour un relais, je ne demande qu'une promesse d'hypothèque dans la mesure où une promesse de vente a été signé en face. Conseillé par son notaire, je crains que mon acquéreur ait déjà pris bien soin de savoir juqu'où il pouvait aller en matière d'acquisition immobilière et, de plus, de mèche avec son banquier, gagner du temps pour la signature définitive.... Je suis furieuse et ne peut rien faire. En matière de vente immobilière, la loi protège beaucoup plus les acheteurs que les vendeurs...........
J'en suis toujours avec le même problème ? Que dois-je faire à présent ??
A bon entendeur.............
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 12:48:45
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Obliger le notaire à prononcer la nullité du compromis aux torts exclusifs de l'acheteur, avec les pénalités que cela impliquera, et les poursuivre en dommages-intérêts au TGI. Vous pourrez toujours retirer votre plainte s'ils acceptent de signer un nouveau compromis, à un prix intégrant le préjudice que vous avez subi...
Thoveyrat |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 16:57:48
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Petitearche,
Vous nous indiquez qu'il n'y avait pas de condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, alors que l'acquéreur avait eu recours à ce mode de financement.
A priori, jusqu'à plus ample informé, il semble, néanmoins, que l'on soit dans le cadre de la loi Scrivener bis (1979).
Le législateur a lié le contrat accessoire de prêt au contrat principal de vente.
De telle sorte que le contrat de vente est de jure conclu sous la condition suspensive relative au prêt, alors même qu'aucune clause ne figurerait dans le contrat.
La seule possibilité, pour éluder le dispositif légal, est d'insérer dans l'acte une clause selon laquelle l'acquisition est réalisée sans l'aide d'un prêt. En outre, une clause écrite de la main de l'acquéreur doit porter la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des disposition de la loi de 1979.
Si ces deux clauses existent, vous n'avez pas à vous préoccuper de la cuisine bancaire de l'acquéreur.
Mais il convient de vérifier ce point.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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PETITEARCHE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 18:57:49
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Merci à vous deux pour vos réponses !
En effet, il y a bien sur le compromis la clause selon laquelle l'acquisition est réalisée sans l'aide d'un prêt. En outre, une clause écrite de la main de l'acquéreur porte la mention par laquelle il reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des disposition de la loi de 1979. Il y a 3 semaine, j'ai refuser de signer un avenant au compromis de vente, demande qui a été transmise par l'intermédiaire de l'agence. Je cite les propos de l'agent "compte tenu de la demande de Mr M., nous sommes obligés de signer un avenant puisqu'il a recours à un prêt, etc, etc....." J'ai refusé, bien entendu !! Si le l'avait écouté, je n'aurais plus eu aucun recours !! Selon le notaire, je ne peux pas annuler la vente comme cela, il faut avant une mise en demeure de payer. Je ne souhaite pas demander des dommages et intérêts mais au moins conserver les 10 % qui ont été versé et mettre le bien en vente. Ils auront bien mérité le soucis que j'ai aujourd'hui, étant bloquée pour m'engager sur une autre acquisition et l'abus de droit qu'ils se sont octroyés, non ??
Puis-je procéder de cette manière via le notaire comme l'explique Toveyrat?
A très bientôt !
PETITEARCHE
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PETITEARCHE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 19:08:01
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J'oubliais : il semble que le notaire n'ai pas encore reçu (alors que nous devions signer le 25/09 !) le dépôt de garantie que l'acheteur à versé à l'agence lors de la signature du compromis.
Ca me semble un peu fort, non ?
SLM
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 23:23:57
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Je serais d'avis d'agir de façon expéditive, je ne vois pas pourquoi vous vous embarrasseriez de scrupules face à un acheteur qui, lui, n'en a aucun.
Le compromis fixe une date limite à laquelle il expire. La vente n'ayant pas été conclue à cette date, vous n'êtes plus obligée de vendre et l'acquéreur vous doit les pénalités prévues. Vous pouvez le lui notifier, de même qu'à son notaire, et rechercher un autre acquéreur. Si votre acheteur est vraiment interessé, il fera diligence et rien ne vous empêchera de conclure avec lui. Dans le cas contraire, vous cesserez de perdre du temps et rechercherez un autre acquéreur. Il ne faut pas vous laissez influencer par le notaire de l'acheteur qui n'est pas désintéressé : il certainement envie de percevoir ses honoraires, même s'il ne le fait pas sentir aussi directement que l'agent immobiler.
Cordialement
P.F. Barde |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 02:27:49
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Je partage l'avis de P.F. Barde : en avant l'artillerie lourde !
En outre, selon la rédaction de l'acte, la réalisation forcée de la vente peut être envisagée.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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PETITEARCHE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 28 sept. 2003 : 10:05:58
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Vous êtes tous FORMIDABLES !!!
En voilà des propos qui vous redonne confiance et envie d'agir !!
Dès lundi, j'appelle le notaire pour l'informer de ma décision et vais rédiger une lettre recommandée pour confirmation. Au fait, y a-i-il un site où trouver des modèles type de courrier ?
Je suppose qu'il y a des termes exacts et bien appropriés à employer pour formuler ce genre de demande ?
Bien cordialement et excellent dimanche
PETITEARCHE
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