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Bonjour ! Notre règlement de copropriété (pas le règlement intérieur ! mais bien celui où sont portés les tantièmes de charges) comporte nombre d'erreurs, notamment au niveau des répartitions de charges, des parties privatives et communes. Par ailleurs, il ne tient aucun compte de la création de parkings supplémentaires et de diverses décisions prises dans des assemblées antérieures. Le conseil syndical souhaite le "dépoussiérer" et le rendre plus 'accessible' ; d'autant que nombre de copropriétaires (depuis une dizaine d'années) n'ont jamais pu obtenir copie de ce document pourtant essentiel et de remise obligatoire lors du passage devant les notaires ! Y-a-t-il, quelque part, un modèle dont nous pourrions nous inspirer ? Où se le procurer (si possible 'gratuitement')? Le conseil syndical a l'intention d'en présenter une version définitive à l'approbation des autres copropriétaires, lors de la prochaine assemblée générale. Quelle est la majorité nécessaire pour que ce document soit approuvé et opposable aux tiers ? Peut-on profiter de ce "toilettage" pour faire une nouvelle répartition des tantièmes, car il y a eu des erreurs dès l'origine, dont personne, y compris les différents syndics n'ont soulevées l'iniquité.
Pour ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l'adaptation du règlement de copropriété, nous vous suggérons notre article... Concernant les modèles, il n'y en a pas beaucoup sur le marché, et nous n'en connaissons pas de gratuits... Nous vous suggérons néanmoins le site http://www.p-h-redoutey.com/. Attention toutefois : vérifiez avant de l'adopter en assemblée que le notaire chez qui vous ferez le dépôt accepte le projet, sinon il vous faudra revoir votre copie ! Vérifiez également que le notaire ne vous prendra pas autant d'honoraires pour le dépôt qu'il ne vous en prendrait pour faire lui-même l'adaptation du règlement...
Merci de vos indications. Autre problème lié à la rédaction de ce réglement de copropriété : Comment calculer des tantièmes ? Y-a-t-il des obligations légales en la matière ? Merci pour tous renseignements qui pourront nous faire gagner du temps et de l'argent car nous essaierons de discuter, avec le notaire, de ses émoluments.
Comme vous ne pouvez toucher qu'aux tantièmes des charges du 1er alinéa de l'article 10, et à condition que votre règlement de copropriété soit antérieur au 10 juillet 1965, ce doit être vite vu ! Que voulez-vous changer ?
Il s'agit effectivement de tantièmes relatifs à la répartition des charges. A l'origine, le local où se situe actuellement la chaufferie, était occupé par 3 caves, d'une surface de 7 m², pour 8 / 10 000 de charges ; et un P4 est compté pour 201 / 10 000 (erreur de transcription ?), alors que tous les autres, de même surface et même exposition, sont à 241 / 10 000.. Ces "répartitions" sont écrites dans le réglement de copropriété d'origine. Or après construction de la chaufferie, les 3 caves ont été "déplacées" dans un autre local, plus petit en surface, mais les 8 / 10 000 de tantièmes n'ont jamais été modifiés. Idem pour l'erreur du P4.Depuis des années, donc, les copropriétaires des caves font remarquer que leur charge ne correspond pas à leur lot. Que faire ?
Citation : - les seules adaptations de répartitions permises sont celles des grilles de tantièmes qui ne respecteraient pas le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : il concerne les seules charges [...] "entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun",
Comme il est rappelé dans l'article d'universimmo (http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=265) seule la grille des charges des services collectifs et des équipements commun sont modifiables dans le cadre des nouvelles dispositions de la Loi SRU (exemple : ascenseur, chauffage...).
En conséquence, les charges générales ne peuvent être modifiées qu'aux conditions habituelles, c'est à dire à l'unanimité, conformément aux articles 11 & 12 de la Loi du 10/07/1965.
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Posté - 13 mars 2002 : 15:31:01
