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Je souhaiterais connaitre exactement les references des lois et textes regissant* la participation a une AG de copropriete des futurs coproprietaires entre la signature d'une promesse ou compromis de vente et la signature de l'acte chez le Notaire. Quid si le jour de l'AG le Syndic n'a pas ou pas encore ete informe de la signature effective chez le Notaire ?
* en termes de: - droit a etre present ? - droit a intervenir dans les debats ? - droit a voter ?
Lorsqu'un acquéreur a signé une promesse ou un compromis de vente, un des notaires adresse au Syndic un questionnaire à remplir "au vue de l'information des parties" (art. 5 de du décret du 17 mars 1967).
C'est seulement au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire (l'acte définitif) que le notaire doit adressé dans les 15 jours (art. 81 3° de la Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 dite loi SRU) l'avis de mutation au syndic si ce dernier n'avait pas délivré le certificat attestant que le vendeur est libre de toute obligation.
C'est au moment de la réception de cette notification du notaire au syndic, que l'acquéreur devient le nouveau copropriétaire en titre pour la copropriété.
A défaut (si le syndic a reçu l'avis de mutation entre la convocation et l'AG par exemple ou si l'acquéreur est certain de devenir copropriétaire), le vendeur donne généralement son pouvoir à l'acquéreur.
Sans cette formalité de pouvoir, l'acquéreur n'est officiellement pas invité à assister et à voter à l'AG.
Cordialement.
Cyril
P.S. : des modalités peuvent différer quelque peu si les lots en vente ont fait l'objet d'un contrat de lcoation-accession.
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Sujet fermé
Posté - 26 mai 2002 : 16:05:20
