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Je souhaite savoir si j'obtiens la jouissance des combles qui doit entretenir la toiture. C'est moi où bien c'est la coproproiété ? Merci de votre réponse
L'aménagement éventuel des combles ne modifie pas, en soi, la qualification de la toiture. Toute chose égale par ailleurs, si elle constitue une partie commune, selon le règlement de copropriété (il est rare qu'elle soit considérée comme une partie privative, sauf dans certains règlements anciens, notamment de la région de Nantes), elle le demeure, sauf modification du règlement (ici à l'unanimité). Si le règlement est muet, il y a lieu d'appliquer la présomption de l'art. 3 de la loi. La toiture est réputée partie commune, au titre du gros oeuvre des bâtiments. L'entretien relève des charges communes. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 29 sept. 2003 : 10:37:35
