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Bonjour à tous et merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter,
Etant victimes d'un congé pour vente frauduleux, nous avons choisi de nous faire représenter et défendre pour notre aide juridique (Civis) liée à notre assurance habitation.
Or, et alors que nous sommes pratiquement à la fin de la procédure amiable, Civis nous réclame le contrat d'aide jurique de notre ancienne location (celle conçernée par le congé poour vente).
Nous n'avions pas de contrat à ce moment car nous l'avons souscri en mars 2003. Cette demande de Civis nous semble totalement illogique puisque le littige est né de la relocation frauduleuse de l'ancienne location en mai 2003.
Que doit-on faire ? J'avoue que cette aide est très pratique et que je n'ai pas vraiment le temps d'aller monter un dossier au Tribunal d'Instance - De plus, tous les frais seraient à ma charge: huissier pour constater la relocation, etc.
Nous avons vérifié le contrat, rien ne dit qu'il fallait être couvert pour une affaire conçernant une location précédente.Comme je le disais plus haut le littige est né après que nous ayons quitté les lieux.
Que me conseillez-vous ? Les protections jurique se font-elles souvent tirer l'oreille pour vous défendre ? S'il s'avère que nous devons continuer seuls, combien de temps prend un jugement du Tribunal d'Instance ?
Je pense que vous pourriez vous défendre seuls, mais je suis surprise que votre ancienne multirisques habitation n'ait pas comporté de garantie défense-recours. Vous n'êtes pas obligé de faire venir un huissier pour faire constater la relocation. Il y a d'autres moyens de preuve, et en tout état de cause c'est au bailleur de prouver qu'il n'a pas reloué. Vous pourriez donc demander à EdF, au cadastre... Etes-vous toujours dans la même ville?
Oui, je suis toujours dans la même ville (Paris) à deux rues de mon ancienne location. Au cours de la procédure ammiable, nous avons obtenu une lettre, non pas de la propriétaire mais de l'agence immobilière, qui admet la relocation en avançant des raisons vaseuses.
Nous avons vérifié notre ancien contrat, il n'y avait pas d'aide juridique.
Avec une telle lettre de l'agence, vous êtes blindée. Si vous avez le temps, vous pouvez aller voir les impôts fonciers pour savoir qui est propriétaire aujourd'hui, ou bien obtenir d'un copropriétaire bienveillant une liste récente des copropriétaires. Vous pourrez ensuite aller au tribunal et demander de substantielles indemnités, en fonction du loyer du logement quitté et de celui de votre nouveau logement, ou de la diminution de taille...
Entièrement d'accord avec Thoveyrat pour le mode opératoire qu'elle vous a proposé. Cela étant, votre protection juridique devrait vous indiquer qu'elle ne prend pas en charge la gestion de votre dossier puisque la naissance du litige est antérieure à la période de couverture.
Qu'entendez-vous par "indemnités substancielles" - Nous avons eu la chance d'avoir une location par le biais du 1% locatif . La surface est supérieure et le loyer pratiquement égal à l'ancien.Ce n'est malheureusement qu'un 2 pièces alors que nous avons une fille de 15 mos. Mais dans l'urgence, nous étions bien contents d'avoir cette solution.
Je pensais imputer les frais de déménagement mais c'est surtout le préjudice moral (le plus important) que j'ai du mal à chiffer. Comment mettre un chiffre sur les nuits blanches, les cauchemards d'expulsion et les heures de recherches vaines un bébé hurlant sous le bras?
Combien me conseillez-vous de réclamer ? Y-a-t'il des jurisprudences ?
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Posté - 29 sept. 2003 : 11:44:09
