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Bonjour, Un copropiétaire peut il quitter la copropriété en s'aliénant la cour? J'essaie d'être claire (!): Un immeuble abrite deux lots (deux copro habitant là), le troisième se trouve au fond de la cour (usage de dépendances pour l'instant). Ce 3e lot d'après le RC a "la jouissance exclusive et particulière" de la cour". Or depuis un an que nous sommes là nous essayons de connaitre le "propriétaire " de cette cour : est ce le lot 3 ou est ce encore une partie commune. Un article du RC précise "sont parties communes la totalité du sol en ce les parties bâties et non bâties", mais précise aussi plus loin que "sont réputées privatives les parties à usage exclusif" ! (mais ici le RC ne parle que de murs et de toiture, pas de cour) Tant que le copropiétaire est dans la copro je comprends (à peu près..) mais si son désir (et celui des 2 autres copro) est de quitter la copro a t il le droit de s'alliéner la cour ? Peut-il fermer la cour avec un grillage sans aucune autorisation? Et détruire le mur de la copro qui longe cette cour et la séparait de la voie publique pour y faire un accès exclusif au lot 3 ? Nous essayons de régler cela à l'amiable mais le 3e copro fait la sourde oreille ! Et se prétend propriétaire de cette partie et donc juge avoir le droit d'abattre un mur et clotûrer la cour s'il le veut ! Je précise que ce 3e copro est une municipalité : cela lui donne t il des droits ? Ce message est un peu long mais il fallait être claire pour que chacun puisse comprendre. Merci d'avance pour vos réponses et vos expériences, elles nous permettront d'y voir plus clair. Sandrose
Le sol est propriété commune selon l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, sauf si le règlement de copropriété en dispose autrement.
Dans votre cas, la cour est donc propriété commune à jouissance privative. Ce qui a pour conséquence concrète que le propriétaire ne peut rien faire sans autorisation de la copropriété.
C'est l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 qui règle le cas :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
[...]
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes [...]"
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 sept. 2003 : 14:29:05
