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Mon bailleur me fait payer un état des lieux pour entrer dans l'appartement. Après renseignement, il s'avère que c'est une personne du cabinet (dons qui le représente) qui est en charge d'établir cet état des lieux. Est-ce lagal dans le sens ou il ne s'agit pas d'un huissier ?
Disons que c'est en zone grise. Je me suis toujours demandée pourquoi les agences ne prévoyaient pas des honoraires d'entrée plus élevés, mais comprenant la rédaction de l'état des lieux, plutôt que de s'acharner à facturer des frais d'état des lieux qui pourraient être remis en cause par une éventuelle jurisprudence de la Cour de Cassation... Pour l'état des lieux de sortie, pas de doute, c'est gratuit pour le locataire.
Hmmm... Si c'est gris, disons que c'est gris foncé !
Je rappelle l'excellent lien que nous devons à la perspicacité de Bprudhon concernant la non récupérabilité des frais d'état des lieux lorsqu'il n'est pas réalisé par le biais d'un huissier : http://www.adil.org/35/acrobat/2-Frais%20%E9tat%20des%20lieux.pdf Il y a la loi, la position du ministre, la doctrine, la jurisprudence, bref, on peut difficilement mieux étayer cette position.
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Sujet fermé
Posté - 29 sept. 2003 : 15:48:24
