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J'ai envoyé le règlement de mon loyer (du mois de septembre§)le 7 septembre.J'ai reçu ,daté du 8 septembre, un rappel pour somme impayée me notifiant des pénalités de retard de 16,31€.Le chèque a été débité le 12 septembre, mon agence me réclame les 16,31€ sur l'avis d'échéance du mois d'octobre? Suis-je tenue de payer ces pénalités?
Ces pénalités sont illégales, sauf si l'agence les reverse au bailleur, auquel cas elle peut les réclamer en justice (mais vous n'êtes pas tenu de les payer avant la décision de justice, qui ne vous y condamnera probablement pas, eu égard à la faiblesse du retard). Si elle les garde pour elle, comme la mienne, c'est passible de correctionnelle.
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Sujet fermé
Posté - 29 sept. 2003 : 18:54:13
