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tess
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 30 sept. 2003 : 10:58:48
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Voila, voilou, nous sommes copropriétaires dans un petit immeuble et l'entretien des parties communes et la sortie des poubelles sont réalisés par les copropriétaires à tour de rôle (ce qui ne pose pas de soucis particulier !)
Mais nous louons un des appart et je dois faire la régularisation des charges pour les locataires: es ce que je peux leur compter une participation pour l'entretien des parties communes ( ou moins pour les produits consommés) ???
tess
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 11:52:26
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Pour les produits consommés, pas de problème, il vous suffit d'avoir les factures.
Pour l'entretien lui-même, vous pouvez leur demander de prendre leur tour, mais en cas de refus, je ne sais même pas si vous pourriez leur facturer la personne que vous embaucheriez à leur place quand vient leur tour, car sa facturation échapperait à la répartition des charges... Ce qui est certain, c'est que vous ne pouvez pas récupérer une indemnité pour le travail accompli par vous-même et les autres copropriétaires, seul un travail salarié ou facturé par une entreprise peut l'être.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 21:32:42
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vous ne pouvez imputer que les factures correspondantes à la liste du décret de 87 et en fournissant aux locataires une copie du réglement de copropriété ou figurent les numéros de lot et les tantièmes correspondants.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 21:32:49
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vous ne pouvez imputer que les factures correspondantes à la liste du décret de 87 et en fournissant aux locataires une copie du réglement de copropriété ou figurent les numéros de lot et les tantièmes correspondants.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 21:32:55
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vous ne pouvez imputer que les factures correspondantes à la liste du décret de 87 et en fournissant aux locataires une copie du réglement de copropriété ou figurent les numéros de lot et les tantièmes correspondants.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 14:27:32
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Je suis perplexe sur l'avis de Toveyrat, dont j'ai pu mesurer, dans de nombreuses contributions, la justesse de raisonnement. Je pense qu'il ne faut pas confondre charges locatives et charges de copropriétés. Un bailleur, dans un copropriété, est en droit de répercuter sur son locataire, une partie des charges de copropriété qu'il acquittent, selon la liste déterminée par décret.
Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres charges locatives, extérieures à la répartition des charges de la copropriété. c'est le cas, notamment des la taxe des ordures ménagères, mais je pense que cela peut être le cas pour des prestations comprises dans la liste des charges locatives, mais non fournies et facturées par la copropriété. Le nettoyage des parties communes, effectué en lieu et place de la participation du locataire.
Mais je conseille à Tess de vérifier ce point de vue auprès d'organisme officiels comme l'ANIL ou une ADIL. |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 15:53:30
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Am77 indique fort justement qu’il peut y avoir des charges récupérables en sus de ce qui est réparti au titre de la copropriété : charges licitement récupérables qui ont été acquittées directement par le propriétaire (telle par exemple la TEOM qu’il mentionne, mais il peut y en avoir d’autres selon la configuration de l’immeuble notamment et au premier rang pour le chauffage et l’ECS).
Pour Tess :
Il convient simplement de vous reporter :
• à l’article 23 de la loi de 1989 (reproduit ci-dessous) pour ce qui concerne les modalités de régularisation des charges ;
• au décret 87-713 (mentionné ci-dessus par Nefer et dont le lien pratique est également ci-dessous) pour ce qui est de la liste des charges récupérables.
On prendra garde à ne pas confondre le décret 87-713 (charges récupérables) et le décret 87-712 (réparations locatives), tous deux en date du 26 août 1987.
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [Il s’agit du décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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tess
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 19:06:47
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ok donc si j'ai bien compris, nous devrions pouvoir leur déduire une somme (proportionnée et raisonnable) relative à l'entretien et même sans facture. Le raisonnement de am 77 me parrait logique.
Merci beaucoup,
tess |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 22:09:06
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Vous parlez d'une déduction "sans facture". Cela n'est pas possible : il ne peut y avoir imputation de charges sans justification d'un débours effectué, soit par le propriétaire lui même directement soit à travers la copropriété.
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