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bonjour,je ne comprend pas la clause ci dessous, interdit-elle de diviser son appartement ou interdit -elle de vendre séparément la cave et l'appartement?? je ne comprends pas car avant cette clause une autre indique que chaque copropriétaire pourra modifier la distribution intérieure de ses locaux et dépendances.
"2) Division - Réunion : Chaque lot ne pourra être aliénés, dévolu ou attribué de quelque manière que ce soit, qu'en totalité, sans pouvoir être subdivisé, sauf décision de l'Assemblée des co-propriétaires, l'autorisant à la double majorité prévue à l'article 23, n° 2, paragraphe " B ", à moins que des prescriptions légales n'autorisent de plein droit cette subdivision."
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 répute non écrite les clauses contraires à cette loi.
La clause citée est réputée non écrite, c'est-à-dire qu'elle n'a aucune existence juridique, car en infraction à l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 :
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celle qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble[...]".
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Posté - 30 sept. 2003 : 14:27:41
