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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 30 sept. 2003 :  12:43:03  Voir le profil
bonjour,

Lorsqu'en assemblée générale le syndicat des copropriétaires vote la vente un bout de partie communes à un autre copropriétaire, cette résolution vaut elle en meme temps autorisation pour le syndic de réprésenter le syndicat des copro chez le notaire ou faut il obligatoirement un autre vote ou une autre résolution pour donner pouvoir au syndic pour cette représentation???

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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 30 sept. 2003 :  12:56:24  Voir le profil
Le syndic est le représentant légal de la copropriété. Il est habilité à signer tous les actes faits au nom de celle-ci. La décision de l'assemblée générale d'aliéner une partie commune lui donne implicitement mandat pour en exécuter toutes les formalités.

Cordialement

P.F. Barde
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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 30 sept. 2003 :  13:48:19  Voir le profil
mais pourtant on m'a dit qu'il fallait que le pouvoir apparaisent clairement dans la résolution? Il serait donc implicite et la résolution portant autorisation de cèder les parties communes vaut ainsi pouvoir pour le syndic de réprésenter le syndicat des copro??

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zjuto
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 30 sept. 2003 :  14:40:09  Voir le profil
Ce sont les notaires qui exigent ce mandat explicite. Cette exigence n'est pas fondée en droit, mais le fait est qu'elle est permanente et dans la réalité incontournable.

Cordialement.

Z.Juto
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