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Mon problème est le suivant : les papiers peints des toilettes de mon ancien appartement étaient en mauvais état. Sans prévenir le propriétaire ou la régie qui s'occuppait de l'appartement j'ai refait les murs de la pièce, mais en utilisant du platre texturé et de la cire colorée. Le résultat était propre mais je dois l'avouer peu fameux visuellement parlant. La régie a décidé de retenir 500 € sur la caution. En avait elle le droit ?
sachant que j'ai trouvé les documents suivants :
Le bailleur peut déduire du montant de garantie : · le montant des travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien manifeste : moisissures sur les murs, traces d’humidité dues à des dégâts des eaux, graffitis dans les chambres des enfants… · le montant des travaux de réparation des dégradations : papier arraché sur les murs, éclats causés par la pose d’étagères, trous sur le revêtement des sols et murs…
Devoir du bailleur : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (...) d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
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Posté - 01 oct. 2003 : 13:15:59
