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galhaad
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 oct. 2003 :  22:04:07  Voir le profil
est il légal que le proprietaire encaisse le chèque de caution ?
Peut on lui demander de ne jamais l'encaisser mes de juste le garder en reserve ?
en génral les agences immobiliere font travailler cet argent alors peut on leur demander les interets de ce placement?

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 02 oct. 2003 :  04:01:35  Voir le profil
Citation :
est il légal que le proprietaire encaisse le chèque de caution ?

Oui
Citation :
Peut on lui demander de ne jamais l'encaisser mes de juste le garder en reserve ?

Un cheque a une validite de 1 an et 1 jour,, il serait dangereux pour un bailleur d'accepter de ne pas encaisser le cheque.
Citation :
en génral les agences immobiliere font travailler cet argent alors peut on leur demander les interets de ce placement?

Non, le depot de garantie n'est pas productif d'interet pour le locataire.

Prados
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 02 oct. 2003 :  04:32:07  Voir le profil
L’article 22 de la loi de 1989 est ainsi :

Citation :
Article 22

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.



Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )





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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 02 oct. 2003 :  22:19:35  Voir le profil  Voir la page de JPM
En l'espèce il ne faut parler de caution, qui est une autre chose, mais bien de dépôt de garantie.

Il a pour objet unique la garantie d'exécution ou de remboursement des réparations locatives éventuellement à la charge du locataire en fin de bail.

Le locataire ne peut imputer le dépôt de garantie sur les deux derniers mois de loyer.

L'agent immobilier ne conserve en aucun cas le dépôt de garantie qui est conservé par le bailleur. Par contre certains gérants conservent les dépôts de garantie s'ils ont l'accord du bailleur mandant.

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