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est il légal que le proprietaire encaisse le chèque de caution ? Peut on lui demander de ne jamais l'encaisser mes de juste le garder en reserve ? en génral les agences immobiliere font travailler cet argent alors peut on leur demander les interets de ce placement?
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En l'espèce il ne faut parler de caution, qui est une autre chose, mais bien de dépôt de garantie.
Il a pour objet unique la garantie d'exécution ou de remboursement des réparations locatives éventuellement à la charge du locataire en fin de bail.
Le locataire ne peut imputer le dépôt de garantie sur les deux derniers mois de loyer.
L'agent immobilier ne conserve en aucun cas le dépôt de garantie qui est conservé par le bailleur. Par contre certains gérants conservent les dépôts de garantie s'ils ont l'accord du bailleur mandant.
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Posté - 01 oct. 2003 : 22:04:07
