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J'ai signé un compromis de vente le 14 aôut dernier, en toute confiance. Un ami m'a alerté pour un problème concernant la toiture, en effet celle-ci est recouverte d'onduline, ce qui laisse présager des fuites à plus ou moins long terme. J'ai fait constater les faits par un couvreur.
Par ailleurs, je dois faire faire une fosse sceptique car tout de suite il y a un broyeur (avec écoulement dans un ruisseau) et pas de tout à l'égout bien entendu....
Ma question es la suivante, quelle est la marche à suivre afin de faire annuler cette vente .....
Au nom de quoi souhaiteriez-vous annuler cette vente?
Je ne vois pas de faute de la part du bailleur donc, si vous souhaitez annuler la vente, vous devrez y laisser l'acompte déposé lors du compromis. De même, le vendeur peut éventuellement vous contraindre à acheter quand bien même le bien.
Ce genre d'expertise technique est effectivement à faire avant signature du compromis. Le délai entre la date du compromis et date de vente est long, mais n'est pas fait pour vous donner le temps de contester la vente pour vice caché. Il vous faudra probablement attendre la signature de l'acte avant de déclencher la procédure d'annulation si celle-ci est fondée (faute du vendeur qui a dissimulé des vices cachés dont il avait connaissance). A mon avis, la toiture cela ne passera pas, quant au tout-à-l'égout, il vous faut vérifier auprès d ela mairie mais le branchement peut être obligatoire. Si le vendeur était effectivement informé de cette obligation (et aussi au courant du fait qu'il n'était pas branché au système d'assainissement), vous pourrez obtenir de lui la réparation du préjudice (paiement des travaux nécessaires) mais pas l'annulation de la vente.
Je partage les avis de Prados et de Raymond. La garantie des vices est un mécanisme propre au contrat de vente. L'éventuelle requalification du compromis (s'il s'agit bien d'une promesse synallagmatique) en vente, dépend du contenu du contrat. L'incertitude est donc ici de rigueur. La remise en question de l'avant-contrat pourra plus certainement être fondée sur un vice du consentement ou une inexécution d'une obligation contractuelle. De manière générale, le laps de temps entre l'avant-contrat et la régularisation de la vente n'est pas fait pour laisser aux parties le temps de tergiverser, mais bien de "finaliser" le contrat. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 02 oct. 2003 : 16:49:05
