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JM
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 02 oct. 2003 :  22:22:44  Voir le profil
Bonjour,
Membre du CS de mon immeuble je souhaite savoir si le CS peut demander au syndic de résillier le contrat de l'entreprise de nettoyage et embaucher un(e) employé(e) d'immeuble pour l'entretien, ou bien s'il faut passer par une décision d'AG pour décider d'une telle embauche.
Merci de votre aide
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 03 oct. 2003 :  02:16:51  Voir le profil
La réponse vous est donnée par l’article 31 du décret de 1967 :

Citation :
Article 31
.
Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )



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JM
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 oct. 2003 :  14:46:32  Voir le profil
Merci de votre réponse.
En fait la prochaine Ag doit se tenir fin février 2004 et d'ici là pouvons nous employer un cdd et valider le recrutement lors de l'AG. La société de ménage actuelle nous fait défaut.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 04 oct. 2003 :  22:03:08  Voir le profil
Pour être réglo, non : tant vis à vis des règles régissant la faculté de recourir à un CDD (voyez les fiches qui sont à ce lien : http://larecherche.service-public.fr/ladoc.cgi?text=cdd&Rechercher.x=16&Rechercher.y=8 ), que vis à vis des règles de l'article 31 précité.

Demandez au syndic de contracter avec une nouvelle entreprise (il n'en manque pas), ce qu'il a la faculté de faire au titre de la gestion courante pour autant qu'il ne contracte pas pour une longue durée ou une durée indéterminée.

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