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gregjazzy
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42 réponses |
 Posté - 03 oct. 2003 : 13:27:37
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Bonjour,
Lorsque j'étais étudiant (il y a 4 ans), le propriétaire de mon dernier logement (loué) ne m'a pas rendu la caution. Ce propriétaire passait par un notaire pour le recouvrement des loyers, aisni que pour l'état des lieux de sortie.
Ce propiétaire n'était pas présnet lors de l'état des lieux de sortie, qui était impeccable (je ne me souviens plus si j ai payé ou pas , mais le résultat devrait être le m^me).
J'ai envoyé 2 LRAR dans les deux mois qui ont suivis, j ai meme appeler le notaire pour lui demander si il était normal que je règle le loyer par son intermédiaire mais que ce ne soit pas lui qui me rende la caution. Il a prétexté que la propriétaire devait me rendre la caution et que ce n'étaitpas son problème.
A bout de force et en recherche d'emploi (puisque fini mes études) j ai renoncé et ai laissé tomber.
4 ans après (aujourd'hui) j ai beaucoup plus de moyens et me dis que , finalement, une telle injustice ne devrait pas exister.
Merci de me dire ce que vous penser de mon cas et si il est trop tard pour agir.
Cordialement
Greg
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Prados
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3625 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 01:26:35
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Non, il n'est pas trop tard. Je ne sais plus tres bien mais je pense que le delai de prescription est de trente ans.
Prados |
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gregjazzy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 09:14:20
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Quelle serait la démarche?
Dois je disposer de l'état des lieux de sortie (j ai (je pense) perdu celui que j avais fai avec le notaire et nous n en avons pas fait en présence de la propriétaire?
Quels courriers à quelles personnes?
Help me Please
Merci
Greg |
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Prados
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3625 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 10:06:56
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effecrtivement la prescription est actuellement trentenaire, mais cela ne saurait durer.
En effet du côté bailleur elle n'est que de 5 ans , il est donc très fortement question d'unifier ces 2 prescriptions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 10:07:27
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effecrtivement la prescription est actuellement trentenaire, mais cela ne saurait durer.
En effet du côté bailleur elle n'est que de 5 ans , il est donc très fortement question d'unifier ces 2 prescriptions.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 08 oct. 2003 : 12:49:23
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Le rapport Pelletier, qui préfigure certainement d'un prochain décret, préconise effectivement la réduction du délai de prescription à 5 ans. Cela étant Gregjazzy est et restera encore dans les temps pour initier une procédure avant forclusion.
En revanche, la charge de la preuve incombant au demandeur, si vous n'avez plus en votre possession la copie de l'EDL, vous serez débouté de vos demandes.
Cordialement
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gregjazzy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 01:08:48
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J'ai retrouvé l'état des lieux. Vu le traitement qui m avait a lépoque été réservé ainsi que l'abus de cette ^personne sur un "pauvre étudiant" puis je demander une majoration de la somme par un taux d'intéret quelconque, relatif a la durée de la garde du depot de garantie?
Greg |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 02:24:33
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• L’article 22 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
• Pour ce que vous n'auriez pas réglé en son temps ou pour ce qui n'aurait pas été apuré à l'époque de la fin de votre bail, voyez l’article 23 de la loi de 1989 et le décret 87-713 s'agissant de ce qui est déductible en matière de charges, le décret 87-712 pour ce qui concerne les dépenses locatives.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
• Le taux d’intérêt légal : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi015.asp
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