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Bonjour à tous, Je loue un appt depuis le 1er Novembre 2000 et me suis fait signifié un congé pour reprise (repreneur = propriétaire lui-même) au mois d'Avril 2003. Donc jusqu'ici, rien à dire puisque tout a été effectué dans les règles (préavis de 6 mois notifié par acte d'huissier). Je dois donc quitter cet appt avant le 31/10/2003.
Cependant, j'ai été contacté téléphoniquement par mon propriétaire au début du mois de septembre 2003 pour me proposer de rester dans les lieux jusqu'au 31 Aout 2004, soit une prolongation de 10 mois.
Suite à mon accord téléphonique, l'agence de location devait me faire parvenir un acte notifié par écrit pour valider cette "prolongation".
A ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Mes appels téléphoniques réguliers à l'agence se résume toujours à "on vous l'envoie bientôt..."
Mes questions sont donc les suivantes: - la prolongation d'un bail pour une durée de 10 mois suite à notification de congès pour reprise est elle légale ? - Si je ne dispose pas de cette prolongation avant la fin du mois et que je dois quitter les lieux, de quels recours puis-je disposer, sachant que: => J'ai interrompu mes recherches d'appt en septembre et que je risque fort de ne pas trouver un nouvel appt d'ici la fin du mois => Si la prolongation n'est pas totalement fictive, il apparait que le propriétaire ne vas donc pas utiliser cet appartement comme réisidence principale à partir du 1er Novembre 2003 (comme il doit normalement le faire en cas de congés pour reprise): on s'approche fort d'un cas de congés frauduleux.
Merci par avance pour vos suggestions ou retour d'expérience suite à problèmes similaires.
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Sujet fermé
Posté - 10 oct. 2003 : 11:01:42
