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bonjour a tous ,voila je viens de louer un appartement et dans l'annonce et sur les papiers en m'a possession il y a marqué que l'appartement fait 50 m² apres verification il n'y en a que 40 m² .d'ou ma question ,est ce que un proprietaire peut impunement mentir sur la surface sans qu'on puisse agir ? car quand un appartement est vide il a toujours l'air plus grand, et j'aurai voulu savoir si je peux faire modifier l'erreur a cause de la taxe d'habitation et si en plus qq peut me dire comment ce calcul la surface habitable. merci d"avance
Des règles relatives au calcul des surfaces existent, effectivement. Mais elles se rapportent soit à l'indication des surface lors des ventes, soit à la notion de logement décent. Elles ne sont pas applicables dans votre cas. La loi de 1989 est muette sur le sujet de la contenance (de mémoire ; je n'ai pas relu la loi). Il convient donc de se tourner vers les règles supplétives du C. civ., relatives au contrat de location (art. 1714 et s.), qui sont également muettes. La garantie de contenance n'est pas incluse dans la garantie des vices. En revanche, il est possible de prévoir contractuellement une telle garantie. Ceci étant, la différence de contenance est susceptible d'être sanctionnée indirectement, sur le terrain de la publicité trompeuse, sur celui des vices du consentement ou celui de l'inexécution de l'obligation de délivrance. Mais, dans ce dernier cadre, il y a de grandes chances que votre contrat soit muet sur la surface. Sur le plan de la taxe d'habitation, le mode de calcul dépend des propres éléments dont dispose par ailleurs l'administration, ainsi que de sa propre "salade". Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 03 oct. 2003 : 23:30:45
