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stefaneg
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 04 oct. 2003 : 11:13:34
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bonjour,
j'ai acheté une maison il y a 3 mois et aujourd'hui l'ancien proprietaire me demande de lui regler la moitie de la taxe fonciere...
ceci ne figure nulle part sur l'acte de vente
on m'avait dit que comme la taxe d'habitation, la taxe fonciere etait a regler par l'occupant a une date precise...
avez vous des infos sur le sujet???
merci d'avance
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jojimbo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 11:41:39
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Bonjour,
Moi aussi j'ai du payer une partie de la taxe foncière lorsque j'ai acheté mon appart : Si vous achetez en milieu d'année, il est normal de payer la moitié de cette taxe.
Cordialement
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 13:06:02
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Je suis étonné que rien ne figure dans l'acte.
En pratique, je n'ai jamais vu d'acte dans lequel une clause du type, "La taxe foncière sera supportée proportionnellement aux temps respectifs de jouissance de l'acquéreur et du vendeur". Ou quelque chose d'approchant.
Le compromis, également, a dû prévoir ce type de dispositions. De telle sorte que l'on peut considérer, dans le cas où l'acte définitif aurait oublié de reprendre une telle clause, qu'il convient de se référer à l'accord résultant de l'avant-contrat pour combler les lacunes de l'acte définitif.
De toute manière, il n'est pas illégitime de relever que, le fondement de la taxe foncière étant la propriété de la chose, la ventilation s'opère, disons "naturellement", ou du moins logiquement, selon le temps où chacun a été propriétaire.
La question de la taxe d'habitation est un peu différente, dans la mesure où elle repose sur l'occupant au premier janvier de l'année, sans préjudice, le cas échéant, d'accords contractuels entre les parties concernant la contribution de chacun. J'ai conscience que l'argument est faible, et vous pourrez relever que la taxe d'habition est fondée sur le fait, justement, d'occuper le bien, de telle sorte qu'il conviendrait, également, de ventiler selon le temps d'occupation de chacun.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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stefaneg
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 13:58:42
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en fait je ne suis pas en tres bon terme avec le proprietaire depuis la vente, (une fosse septique sous la maison qui n'a jamais ete vidé depuis la mise en place du tout a l'egout..decouverte du fait de remontée humide et mal odorante, une pompe de relevage capricieuse (flotteur HS), des fuites dans le reseau d'arrivée d'eau (bricolage sur les tuyaux PER) etc etc bref environ 3300 euros de frais que je considere comme des vices cachés et que j'ai gardé à ma charge pour eviter toute procedures et ennuis.
vous comprendrez que je trouve un peu gonflé de venir me reclamer 250 EUROS pour la taxe fonciere.....donc si legalement vu que rien n'est inscrit dans l'acte authentique ou preliminaire et si je suis dans mon droit je voudrai bien ne pas payer cette somme à ce monsieur.
suis je dans mon droit d'apres vous?
merci de vos reponses
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 15:07:05
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Je comprends parfaitement votre irritation.
S'agissant de ce que j'ai écrit concernant la taxe foncière, mon avis vaut, naturellement, ce qu'il vaut.
Effectivement, vous pouvez opposer au vendeur le fait que rien n'ayant, semble-t-il, été prévu dans les différents actes, vous ne donnerez aucune suite à sa demande.
Je doute que, eu égard à la somme en cause, votre vendeur engage les actions lui permettant de tenter de récupérer le montant. Ceci étant, vous n'êtes pas à l'abri d'un procédurier qui, tous azimuts, saisit le tribunal.
S'agissant de ce que vous qualifiez de vices cachés, je ne saurais vous suivre. En effet, les désordres ne rendent pas fondamentalement impropre la maison à l'usage auquel elle est destinée. Vous ne pourrez prospérer sur ce terrain.
Au fond, pour en revenir à votre problème de prorata de taxe foncière, la solution est extra juridique et extra judiciaire. C'est une question de rapport de force.
Le vendeur est plus fort sur les désordres ; mais vous êtes plus fort sur le terrain de la demande de remboursement du prorata de taxe foncière (il est soumis à votre bon vouloir pour le remboursement.
Et puis, vous savez, il convient de ne pas faire une question de principe de tout. Il faut savoir s'asseoir sur l'accessoire pour préserver l'essentiel (je deviens moralisateur ; c'est mauvais signe).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 04 oct. 2003 : 17:07:32
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Bonjour,
Les taxes foncières et/ou d'habitation sont régies par le principe de l'annuité.
C'est-à-dire que le redevable de l'impôt est le propriétaire et/ou l'occupant (pour la TH)au 1er janvier de la date d'imposition.
Si sur l'acte authentique aucune clause prévoit le partage de la taxe foncière au prorata temporis, la taxe en question est pour le propriétaire au 1er janvier.
De toute façon les impôts ne reconnaissent que celui-là.
Les notaires ont pour usage de faire partager cette taxe, ce n'est pas un droit.
La taxe d'habitation est payée par l'occupant au 1er janiver, l'acheteur de son côté est déjà peut-être redevable de cette taxe pour sa précédente habitation. Il ne peut cumuler les taxes.
De plus cette taxe repose sur les revenus du foyer fiscal et de son quotient.
Alors que pour un même logement la taxe foncière est fixe pour la taxe d'habitation elle variera en fonction du quotient familial des occupants.
LBH |
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stefaneg
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 09:29:27
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merci bien de vos reponses
si j'en reste sur l'avis de viradafa c'est au proprietaire au 1er janvier à s'acquitter de la taxe fonciere pour l'anne en cours si rien n'est inscrit sur les actes.
pour repondre a antoine, il ne s'agit pas forcemment de principe, mais de foutage de gueule.....sans deconner ( comme on dit de part chez nous ) une fosse septique pleine, camouflée sous la maison ( trappe de vidange scellée fraichement avant la vente, et disposée sous une dalle de 2m2 soit disant pour nous faire une entrée plus propre)...ah elle etait propre l'entrée.....
et trois mois apres venir reclamer 250 euros de taxe fonciere.....
je ne parle pas du reste je l'ai deja fait ( j'avais oublié entre autre, une fausse facture de traitement de la charpente contre les termites...la société existe, elle a bien fait la facture et le traitement au nom de l'ancien proprietaire mais dans une autre de ses maisons......il n'a eu qu'à changer l'adresse avant la vente et hop un petit traitement de charpente express...
vous allez me dire que je devrais plutot etre content vu que j'ai une charpente ecologique, non cancerigene.... ;)
merci beaucoup à vous pour ces reponses, je vais chercher je ne sais ou quelques textes officiels avant de faire n'importe quoi de colere ou....par principe ;)
merci encore bye
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