| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
xqtpfu
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 04 oct. 2003 : 16:46:10
|
Bonjour,
copropriétaire depuis 15 mois, je viens d'avoir la désagréable surprise de recevoir un appel de charges concernant une régularisation au profit de l'EDF concernant une consommation d'électricité datant de plus de 10 ans et jamais réglée jusqu'à présent. Dois-je me retourner vers l'ancien proprétaire ? Je dois relire mon contrat de vente ; mais la présence d'une clause exonérant mon vendeur serait-elle légale ? Merci beaucoup de me renseigner.
nathalie
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 19:21:27
|
Ce n'est pas 5ans la prescription en matière de charges ? ...
Et vous n'êtes pas responsable de ce qu'il se passait avant votre arrivée.
Mallo
************lien supprimé pour le motif suivant : sans rapport avec la thématique du forum *****************
Edité par - universimmo le 07/10/2003 09:33:48 |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 19:58:57
|
il ne s'agit pas de charges locatives (prescrites par 5 ans pour le locataire) mais de charges de copropriété.
S'il y avait une procédure en cours avec l'EDF ( ou du moins un litige important)cela aurait du être indiqué par le syndic dans le questionnaire retourné au notaire avant la signature de l'acte authentique.
Demandez au notaire une copie de ce questionnaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 20:04:04
|
de plus depuis votre statut de copropriétaire dans l'immeuble, vous avez du assister à une assemblée générale de copropriété.
Avez vous regardé le compte de trésorerie de l'immeuble, la balance générale.
Que disaient les 3 derniers PV d'AG que vous surement demandés avant la signature de l'avant contrat?
|
| Signaler un abus |
|
|
Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 12:41:24
|
Question plus générale:
Et si le syndic n'a pas correctement rempli le document transmis au notaire, qui doit payer les dettes de l'ancien propriétaire?
Le nouveau, l'ancien, ou le syndic qui a commis une faute? |
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 07 oct. 2003 : 08:50:12
|
Vis à vis de la copropriété c'est vous qui êtes redevable de tous les appels de fonds lancés depuis que vous êtes copropriétaire. Vous devez donc payer cette régularisation. Le vendeur n'est redevable à la copropriété que des dettes exigibles antérieurement à la vente. La créance d'un fournisseur de la copropriété qui n'a pas encore fait l'objet d'un appel de fonds ou d'une décision d'assemblée générale concernant son paiement par les copropriétaires n'est pas encore exigible de ceux-ci. Elle fait partie du passif de la copropriété, ce passif étant, comme l'actif, transmis au nouveau copropriétaire à la suite d'une vente. Le syndic n'a pas à connaître les détails de l'acte de vente. La question d'une éventuelle exonération du vendeur ne se pose donc pas.
Cela étant vous pouvez poser deux questions : avez-vous un recours contre le vendeur ? Y a-t-il faute du syndic ?
Si la dette envers EdF était connue lors de la vente, le syndic aurait dû la signaler au notaire afin qu'il soit clairement stipulé dans l'acte de vente qui doit en supporter le coût. Il vous faudrait demander au notaire ou au syndic les réponses au questionnaire que le syndic a retourné au notaire avant la vente. Habituellement, la somme correspondante est à la charge du vendeur et retenue par le notaire sur le prix de la vente. Mais d'autres arrangements sont possibles. L'acte de vente doit le préciser et selon ce qui y est inscrit vous pouvez peut-être demander au vendeur qu'il vous rembourse votre participation à la régularisation, mais c'est peu probable.
Si le syndic a commis une faute, par exemple questionnaire mal renseigné, vous pouvez exercer un recours contre la copropriété qui exercera ensuite un recours contre le syndic. Pour le savoir, outre la connaisance des détails du questionnaire, il vous faut connaître les causes du litige et la façon dont celui-ci a été traité. Pour commencer, vous devriez interroger le conseil syndical.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
xqtpfu
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 07 oct. 2003 : 21:15:57
|
Merci beaucoup pour votre avis très éclairé.
nathalie |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
