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Me revoilà. J'ai visité plusieurs maisons et j'en ai retenu une qui me conviendrait.(grande maison très saine à 200 mètres de chez moi).
Je pars de ma maison actuelle car les relations avec ma propriétaire sont devenues exécrables (procès en cours) et parce que la maison est trop humide et que les travaux qui auraient dûs être effectués par la propriétaire, ne l'ont jamais été.
J'ai pris, sur le conseil du juge, un avocat pour obtenir mes quittances de loyer. Il va déposer également une demande de dommages et intérêts pour les années où j'ai vécu dans le froid, l'humidité et l'eau.
Comme je pars à cause de ma propriétaire, qui a demandé elle-même mon expulsion, pensez-vous que je puisse demander une réduction exceptionnement de mon préavis de départ à 1 ou 2 mois au lieu de 3?
Je n'ose pas demander à mon avocat car si c'est ma demande n'est absolument pas recevable, j'aurais l'air idiote.
Le préavis réduit, à un mois, n'est de droit que dans les cas visés au I de l'article 15 de la loi de 1989 :
Citation :Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
II. - ....
Pourquoi diable l'avocat trouverait idiote une question que vous lui poseriez ? Il est là pour vous informer et vous éclairer.
Non chère Nefer, la propriétaire ne nous a pas donné congé puisque le bail n'expirera qu'en aout 2004. Elle a simplement demandé notre expulsion pour impayés de loyer au tribunal. Nous avons bien entendu un avocat qui a constitué un dossier avec les preuves des paiements et nous a affirmé que l'expulsion ne pouvait pas être prononcée.(motif illégitime)
En fait, cette propriétaire fait tout pour nous pourrir la vie et nous faire partir.
Du coup, comme nous ne pouvons plus la supporter, nous partons. Et si i elle veut que nous partions, ok. Nous pouvons même le faire tout de suite mais reste l'épineux problème du préavis que nous ne pourrons pas négocier avec elle. C'est une vieille bourrique.
J'ai un peu l'impression que nous avons la même proprio (cf le sujet ma proprio m'éjecte) !
Etant a peu pres dans le même cas que vous, j'ai préféré donné congé en respectant le préavis de 3 mois (pour éviter tout pb), aujourd'hui ma proprio souhaite pouvoir faire visiter ma maison alors qu'elle me donne congé pour le motif (non valable) de reprise familliale !
Vous n'avez aucun préavis à respecter : vous pouvez partir du jour au lendemain puisque c'est votre bailleur qui vous a donné congé en premier.
Ci-dessous, un extrait de l'article 15 que Joseph a publié dans un de ses précédents messages : "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur". Le fait que vous pourriez contester le congé, en raison de son caractère frauduleux, n'obère pas votre faculté de partir quand vous le voudrez et sans préavis... Ne vous laissez pas faire !
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Posté - 05 oct. 2003 : 12:41:10
