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 Sujet  |
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JeanPhi
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 oct. 2003 : 19:08:38
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Bonjour,
Nous louons actuellement un appartement sous-combles avec selon les informations du proprietaire une surface au sol de 120m2 et une surface habitable de 80m2.
Or, apres un rapide metrage, il semblerait que l'appartement fasse plutot 80m2 au sol, donc en retirant la hauteur légale de 1m80, beaucoup moins que annoncé par le propriétaire.
Comment faire constater l'irrégularitée et avons nous un recourt possible ?
Merci de votre aide ...
Jean-Phi
Edité par - universimmo le 06/10/2003 14:14:40
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 20:09:37
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Pour la location il n'y a aucune obligation à fournir une surface.
La loi CARREZ n'offre une protection qu'en cas d'achat.
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 08:51:02
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Bonjour,
Il faut également prendre en compte la surface du couloir, des dégagements et des rangements ainsi que des sanitaires salle d'eau et WC.
Ainsi donc la surface des placards est intégrée.
Si malgré tout la surface est inférieure à ce qui est convenu dans le bail, vous pouvez demander un loyer "proratisé".
En cas de refus du propriétaire il vous appartiendra de quester en justice...Ou de donner congé sans préavis...
LBH |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 09:24:55
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Attention, un "congé sans préavis" ne repose sur aucune base légale, et en partant sans préavis, comme Virafada en fait l'hypothèse, vous vous exposeriez à des poursuites (et au risque de ne pas récupérer votre dépôt de garantie).
Les modes et délais de congés sont définis par l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux (texte via le Guide Juridique accessible en page d'accueil du site).
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JeanPhi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 18:00:08
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Bonjour,
Désolé pour les messages postés en double, j'ai ecrit au webmaster qui a corrigé.
Pour mon probleme, la surface de l'appartement n'est pas mentionné sur le bail. Par contre nous avons mesuré la surface en tenant compte des sanitaires et placards.
Mais effectivement il n'est mentionné nul part la surface, mais il doit etre possible de demontrer que le oyer est trop elevé par rapport a la surface non ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 18:50:44
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Les loyers sont libres, sauf à Paris et proche banlieue et dans certains cas seulement.
Prados |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 06 oct. 2003 : 19:21:02
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on retourne à la case départ
quand vous avez visité l'appartement il vous a plu sinon vous ne l'auriez pas pris , son prix vous a plu aussi
point il n'y a rien à ajouter sa surfaçe fait ce quelle fait vous le saviez pour l'avoir visité
gdgd95
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