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Re-bonjour, Après mes problèmes de retards de livraison (toujours pas solutionnés), j'ai encore besoin de vous pour une (petit) problème : Je viens de recevoir à payer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour le terrain sur lequel ma maison est en train de se construire. Personne ne m'avait avertie que je serai redevable de cet impôt et rien ne l'indiquait dans mon contrat de VEFA. Il était même précisé que je serai redevable de toutes taxes, redevances... à compter de la mise à disposition. Or les travaux sont loin d'être achevés et la date de livraison n'est même plus fixée. Mon notaire me dit que c'est normal car je suis devenue propriétaire du sol à la signature de l'acte (24/07/02). Heureuse qu'il me le confirme car mon vendeur m'a dit à plusieurs reprises que je n'avais rien à faire sur le chantier car je ne serai propriétaire qu'à la remise des clefs!! De leur côté les impôts me disent que, soit je dois payer une taxe sur non le bâti, soit sur la maison et que je devrais donc être contente de ne payer que sur le terrain... Bon, je veux bien payer mais j'enrage quand même quand je pense que je suis la seule à n'avoir pas été livrée et qu'aucun des 7 autres propriétaires du lotissement n'a rien reçu? Peut-être parce est-ce justement parce qu'ils ont été livrés, eux (on m'a dit qu'après l'achèvement des travaux on pouvait faire une demande auprès des impôts pour être exonérés pendant 2 ans de la taxe foncière, mais je ne sais pas s'ils l'ont fait)? Qu'en pensez-vous? suis-je vraiment obligée de payer? Je me demande alors comment cela se passe quand il s'agit de l'achat en VEFA d'un appartement dans un immeuble? Je pensais que la VEFA avait des règles à elle pour les impôts et autres taxes. Peut-être quelqu'un pourra-t-il me renseigner? Merci d'avance.
Exacte vous devez payer de la taxe foncieresur les proprietes non batie des que vous possedez un terrain.
Exacte vous etes ensuite exonere de taxe fonciere batie pendant 2 ans mais vous en recevrez une où vous aurez a payer la taxe d'enlevement d'ordure menagere.
Le promoteur à tort et a raison, vous n'etes pas proprietaire de votre maison par contre vous etes bien proprietaires de votre terrain.
Dès qu'un permis de construire est déposé en Mairie, le terrain d'assise devient TAB 01 soit terrain à bâtir.
Votre acte est daté de juillet 2002, au 1er janvier 2003 vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ici la catégorie terrain à bâtir.
A la date d'achèvement de votre maison vous bénéficierez d'une exonération temporaire de deux ans pour peu que vous souscriviez dans les 90 jours le modèle H1 à votre centre des impôts foncier.
Par contre vous resterez redevable de la TEOM Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Votre taxe d'habitation sera calculée au 1er janvier qui suivra votre installation.
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Posté - 06 oct. 2003 : 16:43:07
