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Il y a 1 mois je réponds à une annonce pour l’acquisition d’un bien immobilier. L’agence fixe une date pour la visite. Apres la visite nous décidons d'acheter le bien.
Pour sécuriser l’achat nous signons un papier qui engage l’agence a ne plus faire visiter l’appartement.
A la deuxième visite l’agence nous annonce qu’il on déjà signée une promesse de vente le 9 juillet 2003 mais ne recevant aucune nouvelle de l’acheteur il on remis le bien en vente.
Nous apprenons aussi que le présumer acheteur et interdit bancaire, et qu’il n’arrive pas a obtenir un pré.
La date butoir de la promesse de vente étend le 9 octobre 2003 nous re contactons l’agence pour avoir des nouvelles et nous dit que temps que l’acheteur ne se manifeste pas on ne peut rien faire, même après la date du 9 octobre.
Comme nous désirons acheter ce bien y a t’il un moyen pour nous de l’obtenir ? L’agence peut t’elle notifier l’acheteur par le bien de son notaire pour annuler la vente sans que le vendeur soi pénaliser …
J’espère que nous pourrons éclaircir ce problème car la situation deviennent stressent.
On n'achète véritablement que lorsqu'on signe un compromis. Le papier que vous avez signé n'a vraisemblablement aucune valeur. Je doute que l'agence se soit engagée alors que vous ne l'étiez pas encore. Car, depuis que la loi a donné une possibilité de renonciation pendant sept jours à compter de la signature de l'avant-contrat, des offres d'achat unilatéral n'ont plus aucun sens puisqu'elles n'engagent plus l'acheteur, sinon moralement, qui a la possibilité de se rétracter. Il faut rédiger un compromis immédiatement et le faire signer sans délai par le vendeur.
La promesse de vente antérieure échéant le 9 octobre, elle n'existe plus, et rien ne s'oppose à en établir une nouvelle avec vous. Vous pourriez exiger de l'agence une signature du compromis sous vingt-quatre heures. Si vous n'y parveniez pas, c'est peut-être qu'on ne vous a pas tout dit et qu'il y a encore d'autres raisons qui rendent la vente impossible pour le moment. Faîtes-vous délivrez en ce cas un écrit de l'agence attestant qu'elle n'est pas en mesure d'engager les parties. Puis, en prenant contact directement avec les vendeurs vous devriez en savoir plus. S'il n'y a rien d'autre qu'un compromis caduc passé avec une personne non finançable, il y aurait alors lieu de signer le compromis directement avec les vendeurs et de transiger ultérieurement avec l'agence pour des honoraires à un prix moindre que celui du mandat.
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Posté - 07 oct. 2003 : 11:25:24
