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Bonjour, J'ai mis mon logement en vente dans 2 agences (avec mandats) et je trouve mon bien mis en vente dans une autre agence, sans mandat. Quels sont mes recours et ai je droit à répération (quelle est alors la procédure à suivre) ? Merci
Pour obtenir réparation à titre civil vous devez justifier d'un préjudice ce qui serait difficile. La loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) rend le mandat obligatoire mais ne prévoit de sanctions que pour les contraventions aux obligations de détenir une carte professionnelle et à celles relatives à la perception et à la détention de sommes d'argent. Je ne vois que la publicité mensongère comme raison de sanction pénale envers cet agent immobilier. Vous pouvez la signaler au procureur de la république, à la direction départementale de la consommation, des prix et de la répression des fraudes, de même qu'au bureau de la préfecture chargé des cartes professionnelles (aucun effet immédiat à escompter de ce bureau).
Vous pouvez agir directement, en refusant les acquéreurs potentiels présentés par cette agence d'une part et en vous y rendant pour exiger que l'on retire immédiatement l'affiche concernant votre bien d'autre part.
Une explication possible serait que cette agence appartienne en fait à l'un des agents immobiliers à qui vous avez donné mandat. Ce mandat pourrait être valable pour tous ses établissements. L'enseigne commerciale devrait être identique pour tous les établissements, mais c'est cependant à vérifier.
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Sujet fermé
Posté - 09 oct. 2003 : 11:49:25
