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J’ai loué un appartement il y a un an. Dans le contrat est mentionne que l’appartement a une cave. Depuis 2 semaines, il y a une autre personne qui a loue un appartement dans le même bâtiment et qui a reçu la même cave. Je mention que les caves ont presque toutes la même clé. J’ai parle avec l’agence immobilière, et elle n’est pas du tout intéresse de mon problème. Ils m’ont dit que peut-être la cave qui appartenir à mon appartement a un autre numéro et que c’est à moi de me débrouille.
Est-ce qu’il y a un moyen d’oblige l'agence de faire elle-même toutes les démarches pour clarifie la situation ? Ou tout ça reste à ma charge?
je vous conseille de regardé attentivement votre description des M² de votre appartement il doit y avoir 2 M² devolu à la cave votre agence doit vous fournir le N° de la cave sinon vous leur demander de vous rectifier votre bail en suprimant les M²
Si vous deviez perdre ou partager la jouissance de la cave qui vous a été attribuée, vous pouvez demander une réduction du loyer. Votre bailleur ne pourrait pas s'y opposer et toute mention contraire inscrite au contrat aurait nul effet en vertu de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
Citation : Article 4
Est réputée non écrite toute clause : [...] h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
Si vous ne pouvez vous entendre avec l'agence ou le bailleur sur le montant de la réduction du loyer, il faudra alors effectuer une saisine auprès du tribunal d'instance pour que le juge statue sur celui-ci.
Si vous indiquez que vous allez suivre cette procédure, l'agence devrait être soudainement plus motivée à clarifier votre situation !
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Posté - 07 oct. 2003 : 12:44:03
