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Tout d'abord, un grand bravo pour le niveau des discussions sur ce forum, et la qualité des informations qu'on y trouve. Justement, il se trouve que j'ai quelques questions à soumettre à la sagacité des participants...
Dans un contexte de bail classique :
1) 8 mois par an. Une clause du bail qui stipule que "le locataire doit résider [dans le local loué] au moins 8 mois par an" est elle légale ? J'ai lu quelque part que le bailleur ne peut pas s'opposer à ce que le local loué soit une résidence secondaire. Qu'en est il selon vous ?
2) Visite des lieux. Une clause qui stipule que le "preneur doit laisser le bailleur pénétrer dans [le local loué], à toute époque, pour constater l'état d'entretien ou s'assurer qu'il n'est pas commis par le preneur d'abus de jouissance" est elle légale ? Une telle clause (qui ne précise aucun pré-avis de visite) n'autorise t'elle pas le bailleur à s'arroger un droit de visite quand bon lui semble - au mépris de la liberté du preneur de jouir du local loué en toute quiétude ??
Je ne peux pas repondre pour la 1ere question avec textes de loi a l'appui mais je ne vois pas au nom de quoi vous DEVEZ y resider au moins 8 mois ! Si vous payez regulierement votre loyer et vos charges, votre proprio n'a pas a savoir si vous voyagez beaucoup ou si vous restez 100% dans l'appartement.
Pour le 2eme point, sujet deja discute sur ce forum. Vous pouvez acceder aux precedents posts en faisant une recherche.
Meme si c'est stipule dans le bail, cette clause n'est pas valable: il n'y a aucune obligation a ce que vous acceptiez une visite de l'appartement. Vous etes tenu de rendre le bien dans l'etat ou vous l'avez recu - au minimum.
D'un autre cote, je dois avouer que c'est reconfortant de savoir que l'appart est bien tenu (tous les proprietaires ne sont pas de riches rentiers ...)- je n'ai encore jamais demande a visiter les appartements que je loue mais si jamais j'avais cette idee, je demanderai au prealable au locataire un RV par ecrit! Encore une fois, si le loyer est paye regulierement, en temps et en heure, sans aucune remarque des autres voisins, alors pour moi, il n'a a pas de raison. Une location est un contrat pur et simple. Dommage que le cote emotionel ressorte si vite parfois.
Dans le passe (en tant que locataire) je ne me suis jamais opposee a une demande de visite mais j'ai tjs eu affaire a des gens courtois et pas inquisiteurs.
Pierre, Sur le point 1, il convient de se reporter aux dispositions de l'art. 7 b) de la loi de 1989 qui dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Elles renvoient, plus génralement, à celles de l'art. 1728 C. civ. En pratique, la destination concerne soit l'habitation, soit l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, la loi de 1989 est applicable aux locaux à usage mixte. Plus spécifiquement, l'art. 7 b) renvoie aux dispositions de l'art. 3 de la loi de 1989 selon lequel le contrat doit préciser, notamment, la destination de la chose louée. En dehors de cet impératif, le preneur est libre de jouir de la chose de la manière qu'il entend, pourvu qu'il en use paisiblement, en bon père de famille. Sur le point 2, les observations de Joulia sont pertinentes. Ces questions ne devraient pas se poser sur le plan judiciaire. Elles devraient raisonnablement pouvoir relever de la sphère extra juridique et se régler selon les principes régissant les relations mondaines. Et pourquoi le bailleur n'a-t-il pas ajouter, dans la clause, que, à cette occasion, le preneur tiendra à la disposition du bailleur une bouteille de pure malt ? !!! Et j'entends déjà Joseph me répondre que la visite prendra un caractère bachique ! Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 07 oct. 2003 : 00:19:06
