****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'ai donné mon préavis il y a 2 semaines et mon propriétaire commence à me parler de travaux dans l'appartement...tout en refusant de faire l'état des lieux (qui devrait être fait à l'issu des 3 mois de préavis) alors que l'appartement est bientôt vide et libre à la location... Suis-je obligé d'accepter toutes les natures de travaux? En effet, je ne vois pas pourquoi je prendrais le risque que l'appartement soit abîmé par des ouvriers alors que j'ai un EDL à faire juste après...d'autant plus que je dois avoir une certaine disponibilité pour donner l'accès à l'appart...
De plus, je vais surement couper l'électricité (je ne vais pas payer un abonnement pour rien). Que dois-je faire pour me couvrir vis-à-vis du propriétaire si l'électricité est utiliser pendant des travaux?
SME (votre pseudo a-t-il un quelconque rapport avec le feu système monétaire européen ?),
Pendant la période de préavis, vous gardez votre qualité de locataire et la jouissance paisible et votre vie privée doivent rester protégées. Ainsi, l'accès à votre logement pour la réalisation de travaux ne peut s'exercer que dans un cadre très limitatif : - réalisation de travaux revêtant un caractère d'urgence au sens de l'article 1724 du code civil -recherche de causes de désordres (telles que fuites) entraînant des conséquences à l'extérieur des locaux loués - respect de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles auxquelles le bailleur est lui-même tenu.
La seule obligation supplémentaire en période de préavis, si elle figure dans votre bail, est de laisser l'accès aux visites pendant une durée qui ne saurait dépasser 2 heures par jour.
Si votre bailleur veut faire des travaux d'agrément pour favoriser la relocation de l'appartement, il devra attendre la fin du préavis. Vous pouvez toutefois convenir ensemble d'anticiper la remise des clés et donc l'échéance du préavis auquel vous êtes soumis.
En fait, il s'agirait de travaux de réparations suite à un dégât des eaux (peinture écaillée,traces d'humidités,portes gonflées...).Cela rentre-t-il dans l'article 1724?
De plus, cette fuite n'est pas tout à fait solutionnée...donc je risque d'avoir peut-être aussi des travaux pour réparer la fuite (si elle se trouve dans mon appartement...). Dans ce dernier cas, je ne pourrais pas m'opposer à l'éxécution des travaux (normal)...mais puis-je qd même exiger que l'état des lieux soit fait afin de me dégager de tout problème durant les travaux (parquet abîmé, salissures,...)?
Les travaux que vous mentionnez (peinture écaillée,traces d'humidités,portes gonflées...)n'entrent pas dans le cadre de l'article 1724, ils pourraient tout aussi bien faits à l'issue de la période de location. En revanche, la réparation de la fuite, elle, correspond à cette définition.
Citation : puis-je qd même exiger que l'état des lieux soit fait afin de me dégager de tout problème durant les travaux (parquet abîmé, salissures,...)?
Exiger peut-être pas, négocier certainement car votre bailleur y a également intérêt. Indiquez que s'il réalise l'EDL vous lui rendrez les clés et qu'il pourra ainsi faire les travaux d'ordre esthétique ; à défaut de son accord vous ne laisserez entreprendre que les travaux relatifs à la fuite en elle-même et il perdra plusieurs semaines de délai à la relocation. Sinon, si vous avez de réelles craintes, vous avez toujours la possibilité de réaliser un EDL par voie d'huissier mais vous devrez alors en supporter les frais.
Je me suis retrouvé dans le cas où des travaux d'agrément (pour favoriser la relocation de l'appartement) ont été commencés pendant mon préavis, sans mon autorisation, et avant l'EDL (c'est au moment de l'EDL que je m'en suis naturellement rendu compte ! J'avais commis l'erreur d'avertir l'agence que j'avais déjà déménagé) Au moment de l'EDL, j'ai fait un scandale en menaçant de ne pas payer le loyer suivant (il restait un mois de préavis) et j'ai contacté la protection juridique de mon assurance (GMF) qui m'a expliqué que pour avoir gain de cause il me faudrait prouver le préjudice ce qui n'est pas possible puisque j'avais indiqué que j'avais déménagé et que je n'entendais donc pas "jouir paisiblement du lieu d'habitation"... Voilà comment, en étant trop honnête, on peut se faire priver de la possibilité de négocier un départ anticiper accompagné d'une éxonération des loyers du préavis !
Deux voies vous sont ouvertes pour ne pas payer le dernier loyer :
1) plaider le quasi-contrat par le biais de l'enrichissement sans cause. Le bailleur gagne du temps sur la relocation de l'appartement alors qu'il ne disposait d'aucun droit pour effectuer les travaux pendant la période de préavis.
2) si vous ne pouvez obtenir des dommages et intérêts sur une action au civil du fait de l'absence de préjudice, vous pouvez indiquer que vous comptez engager une action au pénal pour violation de domicile, mais cette action est plus incertaine car l'intérêt à agir n'est pas beaucoup mieux démontré.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Changer le canon de la serrure, cela prend 5 minutes, et cela evitera que l'on rentre chez vous même si l'appartelent est vide. En effet, si vous payez le loyer, vous etes CHEZ VOUS...
Je ne veux pas spécialement engager d'action pour le moment car j'aimerais au moins qu'il me rende mon dépôt de garantie pour lequel il font la sourde oreille depuis 4 mois !!! Et je ne sais pas trop comment faire vu que c'est un meublé... (voir mon post "Remboursement du depot de garantie pour un meublé" http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8887)
Sinon, ce n'est pas évident de changer la serrure et laisser l'acces à l'appartement pour les visites, j'avais laissé mes clefs à l'agence pour ne pas avoir à me déplacer à chaque fois puisque j'avais déjà déménagé...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 oct. 2003 : 08:36:35
