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tchip
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 08 oct. 2003 :  12:41:17  Voir le profil
bonjour
j'aimerais établir un bail à loyer gratuit pour mon enfant majeur.
Elle doit me rembourser seulement les charges. Où puis je trouver un modèle? quel avantage à un bail gratuit et sans bail? Je n'ai rien trouvé sur internet! merci de votre aide.

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 08 oct. 2003 :  17:27:38  Voir le profil
Même formualaire que le bail classique mais vous remplissez le loyer comme étant égal à zéro.

Prados
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 08 oct. 2003 :  22:20:14  Voir le profil
Sans bail, puisque vous ne faites pas payer de loyer, il me semble que cela relèverait du prêt à usage prévu aux article 1875 et suivants du code civil.

Avantage : pas de durée fixée par la loi contrairement à un bail, vous pouvez déroger à l'article 1888 et prévoir une restitution à première demande. Je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup d'autres...

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