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Une américaine résidant en France (et naturalisée) souhaite faire l'acquisition d'un appartement en commun avec sa soeur (américaine) qui elle ne réside pas ici (mais y vient souvent). Quel est le moyen le plus simple? Constituer une SCI serait-il une solution (un étranger peut-il faire partie d'une SCI?). D'un point de vue financier, la soeur résidant aux USA fournit l'apport (problèmes de taxes lors du tarnsfert d'argent?) puis celle réidant ici paye le remboursement du pr^^et pour le monatnt restant.
Oui une SCI semble être une des meilleures solutions. Une étrangère peut être associée d'une SCI. Elle devra probablement donné le nom d'une représentant fiscal en France. D'un point de vuue financier, tout est permis, il suffit de faire rédiger les bons status de la SCI.
Notaire conseillé, mais vous pouvez également passer par un conseiller juridique.
Robert, Les questions que vous posez sont intéressantes. Le droit français ne pose pas, en principe, de condition de nationalité pour être associé dans une société. La question ne se pose même pas pour la personne naturalisée, qui est considérée juridiquement comme une "gauloise", même si elle est anglo-saxonne (je sais, nos amis des pays de common law détestent ce terme qui, à notre égard, a pour équivalent celui de gaulois). L'éventuelle difficulté, concernant l'autre associé, sur le plan du droit internationnal privé, ne se pose pas, non plus. Sans entrer dans les détails, les différents éléments de rattachement conduisent à considérer que, du point de vue du D.I.Priv. français, ce sont les règles du droit français qui s'appliquent. Sur le plan du transfert des fonds, il n'existe plus, en principe, de contrôle des changes. Les dispositions en cause se trouvent dans le code monétaire et financier. Sur le plan fiscal, la S.C.I. peut opter pour l'impôt sur les sociétés (c'est alors la société, en tant que telle, qui acquitte l'impôt). A défaut, elle est fiscalement transparente. Ce sont les associés qui déclarent les revenus correspondants aux parts qu'ils détiennent. Sur le plan fiscal, il convient d'être résident au sens de la législation en vigueur ou, à défaut, de demander une dispense de représentant accrédité. Par ailleurs, afin d'éviter la double imposition, des conventions existent entre la France et les différents pays. Il me semble que la dernière qui concerne les Etats-Unis d'Amérique date de 1995. La solution la plus simple demeure celle de l'indivision. Il n'y a rien à faire de particulier sauf, le cas échéant, une convention d'indivision. Ceci étant, nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision, le partage peut être provoqué. La sécurité juridique impose, comme vous l'indique Prados, la constitution d'une S.C.I. D'une manière ou d'une autre, vous devrez passer par le notaire. Commencez par lui poser les questions qui vous préoccupent. Alors, bientôt, ... deux américaines à Paris ! Je sais, la blague n'est pas terrible ! Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 09 oct. 2003 : 13:04:18
