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kevin92
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 oct. 2003 : 15:08:56
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Une grande enseigne me loue un emplacement, de type terrain, destiné à l’exploitation de panneaux publicitaires. Nous avons donc établi un contrat en 1999, d’une durée de 6 ans, sur lequel il est indiqué que le loyer augmenterait selon un échéancier précis, stipulé dans le contrat.
Une première échéance a été franchie le 1/01/02 sans que le loyer ait été actualisé. Un mois avant l’échéance, l’enseigne m’avait envoyé un courrier ( non recommandé ) faisant état d’une conjoncture difficile et décidait unilatéralement ceci : ( je cite )
« Nous nous trouvons dans l’obligation de réexaminer les montants des loyers et nous souhaiterions réduire de 20 % le montant de votre redevance « .
J’ai donc répondu par courrier ( non recommandé ) afin de leur affirmer mon refus et je les invitais à se conformer au contrat qui nous lie.
Ce courrier a, sans doute, infléchi leur position puisque cette société n’applique pas la réduction de 20 % mais par contre elle n’applique pas, non plus, les augmentations de loyer définis dans notre échéancier. Celui-ci stipule les dates du 1/01/02 et du 1/01/04 prochain.
A ce jour je perçois toujours les montants de loyer définis à la signature du contrat.
C’est inadmissible car la société use d’un rapport de force qui lui est favorable ! J’imagine qu’elle est bien entourée sur le plan juridique ( service contentieux...) et qu’elle a peu à craindre.
Que puis-je faire pour les forcer à respecter le contrat ?
Cordialement,
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 09 oct. 2003 : 15:40:37
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La bonne idée que voilà ! La conjoncture étant pour moi difficile aussi, je vais demander à mon bailleur, à EdF, à France-Télécom et à quelques autres une réduction de 20 % sur ce que je leur dois.
Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été rédigé. Vérifiez bien toutefois s'il n'y a pas de clauses tordues d'indexation ou autre qui pourraient intervenir. Mais si c'est aussi net que vous l'exposez, il n'y a aucune raison de laisser faire. Ils ont beau avoir le meilleur service contentieux qui soit, je ne suppose pas qu'ils aient pu acheter des juges et vous aurez gain de cause devant un tribunal si vous deviez en passer par là. Il suffit de ne pas se laisser intimider et de les mettre en demeure d'honorer leur signature et, si vraiment il le fallait, les assigner devant le tribunal d'instance, c'est gratuit, hors frais d'huissier récupérables comme dépens.
Cordialement
P.F. Barde |
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kevin92
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 22:02:00
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Citation :
La bonne idée que voilà ! La conjoncture étant pour moi difficile aussi, je vais demander à mon bailleur, à EdF, à France-Télécom et à quelques autres une réduction de 20 % sur ce que je leur dois.
Le contrat doit être exécuté tel qu'il a été rédigé. Vérifiez bien toutefois s'il n'y a pas de clauses tordues d'indexation ou autre qui pourraient intervenir. Mais si c'est aussi net que vous l'exposez, il n'y a aucune raison de laisser faire. Ils ont beau avoir le meilleur service contentieux qui soit, je ne suppose pas qu'ils aient pu acheter des juges et vous aurez gain de cause devant un tribunal si vous deviez en passer par là. Il suffit de ne pas se laisser intimider et de les mettre en demeure d'honorer leur signature et, si vraiment il le fallait, les assigner devant le tribunal d'instance, c'est gratuit, hors frais d'huissier récupérables comme dépens.
Cordialement
P.F. Barde
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kevin92
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 oct. 2003 : 22:11:46
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Merci Mr Barde.
L'Enseigne a différentes agences en province, sachant que son siège social est à Paris. Le bien loué est géré par l'agence en province. Le contrat a été établi par l'agence, puis visé par le siège social. Quel est le tribunal d'instance compétent : celui rattaché à l'agence ou celui du siège social ?
La mise en demeure peut etre faite à tout moment ? Y compris à la fin du contrat ? Je le ferais d'autant plus volontiers si l'enseigne ne renouvelait pas le contrat ! Puis je demander des dommages et intérets ?
Merci. Cordialemenr,
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 oct. 2003 : 00:49:12
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Le tribunal d'insatnce est celui ou se situe le bien loue.
La mise en demeure peut etre faite a tout moment.
Prados |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 11 oct. 2003 : 01:23:34
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Kevin,
Quelques éléments de procédure.
La compétence du T.G.I. est la compétence de droit commun. Autrement dit, il connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
En matière civile, le T.I. connaît des demandes personnelles qui n'excèdent pas 7 600 euros.
La compétence territoriale dépend en principe du lieu où demeure le défendeur. S'agissant d'une personne morale, il s'agit du siège social. Mais il faut tenir compte de la jurisprudence dite des gares principales qui permet d'assigner au lieu où cette personne morale dispose d'un établissement important, c'est à dire un établissement doté de cadres.
En outre, l'art. 46 N.C.P.C. permet au demandeur d'opter pour la juridiction d'un autre lieu : celle du lieu de livraison, d'exécution de la prestation, de la situation de l'immeuble, de la réalisation du fait dommageable (en matière délictuelle).
S'agissant du T.I., auquel vous semblez tenir, la compétence en matière de baux est celle du tribunal du lieu de situation de l'immeuble (cf. code organisation judiciaire).
Mais les choses ne pouvant jamais être simples, il faut compter sur le fait que votre défendeur doit être, vraisemblablement, une société commerciale. Ayant la qualité de commerçant, et vous non, sans doute, on est en matière d'acte mixte. De telle sorte que vous diposez du choix d'assigner, soit devant le T.I. ou le T.G.I., soit devant le trib. de commerce.
En revanche, si vous êtes assigné par un commerçant, celui-ci doit saisir le T.I. ou le T.G.I. Il ne dispose pas de l'option. Dans le cas où, néanmoins, vous seriez assigné devant le trib. co., il vous revient de soulever l'exception d'incompétence. Cette exception doit être soulevée in limine litis, c'est à dire au seuil du procès, avant toute défense au fond. Après, c'est trop tard.
Par ailleurs, je suppose que votre contrat doit comprendre une clause attributive de compétence territoriale. En application de l'art. 48 N.C.P.C., elle est réputée non écrite dans les rapports entre commerçants et non commerçants.
Enfin, il convient de ne pas tarder à enclencher votre action, en raison de la prescription de cinq années qui s'applique aux actions en payement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, et notamment les loyers (art. 2277 C. civ.).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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