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Ce matin, 11 octobre 203, j'ai visité un appartement en vue de l'acheter. J'ai fait une offre manuscrite au propriétaire en indiquant mes nom et adresse ; l'adresse de l'appartement visité et le montant de l'offre. J'ai complétement oublié de dater ce document. Quelle est la valeur légale de ce document ? Est-ce une offre d'engagement ?
Pratiquement un tel acte ne peut vous engager et n'a donc aucune valeur. Tout au plus peut-il vous obliger à signer un compromis de vente. Mais vous aurez le droit de dénoncer ce compromis pendant sept jours à compter de la réception de l'exemplaire original signé par les deux parties.
Un contrat se forme par la réunion du consentement des parties. Le vendeur a fait une offre. Vous, de votre côté, vous ne l'avez pas, sans doute, acceptée en l'état. Vous avez dû faire une proposition à un prix inférieur. C'est vous qui êtes désormais l'auteur de l'offre. Jusqu'à son acception pure et simple, vous pouvez rétracter cette offre, à moins que vous ne soyez engagé à la maintenir pendant un temps donné. Le cas échéant, en cas de mauvaise foi, la révocation de l'offre est susceptible de donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement délictuel. Ceci est le schéma idéal et théorique qui ne saurait valoir s'agissant d'opérations complexes, telles les ventes immobilières. Ne serait-ce que pour des raisons tenant au financement de l'opération ou aux formalités multiples qui sont à accomplir, la période précontractuelle concernant les ventes immobilières est assez longue. Il convient, également, de s'entendre sur un ensemble d'éléments, autres que la chose et le prix. Ce sont les raisons pour lesquelles, avant la conclusion du contrat définif, la pratique use de contrats préalables, et notamment des promesses. La promesse unilatérale de vente a pour objet de fixer l'offre. L'acceptation de celle-ci résultera de la levée de l'option. Quant aux promesses synallagmatiques, elles engagent également les deux parties. Ces dernières promesses se distinguent, à vrai dire, assez mal de l'acte définitif dont il plus que la préfiguration. Bref, jusqu'aux promesses, la force contraignante des agissement des uns ou des autres est faible. Et en outre, il faut compter avec le délai de rétractation ou de réflexion, concernant la promesse, ainsi que vous l'indique P.F. Barde. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 11 oct. 2003 : 13:04:45
