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Mon épouse et moi-même avons signé un contrat de réservation pour un appartement le 06.10.2002. Nous avons signé chez le notaire le 30.12.2002. La livraison théorique est prévue pour le 4ème trimestre 2003 soit entre le 01.10.2003 et le 31.12.2003.
Désireux de restituer mon appartement en location et ayant un préavis de mois, je me suis renseigné aujourd'hui pour connaître la date de livraison effective
L'architecte m'annonce des intempéris de 1 mois et une livraison propable vers fevrier 2004.
Actuellement le gros oeuvre est fait, les cloisons interieurs sont faites, des cables electriques pendent partout, les fenetres sont posées sans vitres.
Soit avec 2 mois de retard.....
J'ai plusieurs questions:
- A votre avis puis-je reclamer des dommages et interet et combien pour le retard en sachant qu'ils ne sont pas inscrits dans l'acte notarié? - Quand me conseillez vous de resilier mon bail?, pour fin fevrier 2004 ou pour avant ou aprés? ( en sachant qu'il y a deux mois, la livraison etait prevue pour la mi janvier, à ce ryhtme je serai livré en mai 2004. - D'aprés votre expérience et vu le stade d'avancée des travaux, à quand estimez vous que je serai livré???? - Peut-on si je fixe mon préavis au 31.01.2003 rester au delà et que risque-t-on?
Merci d'avance pour ceux ou celles qui pourront me donner des reponses clairs avec si possible des réferences fiables....
Pour avoir vécu la même situation que vous je vous conseille d'attendre le courrier définitif indiquant la date de livraison pour donner votre préavis. En effet, si votre préavis est terminé et que vous n'etes pas livrés votre bailleur n'est pas obligé de vous permettre de rester plus longtemps et peut vous demander de lourdes indemnités si vous restez contre son accord. Nous avions recu ce courrier un mois avant la livraison. Les deux mois restants nous ont permis de faire réparer les réserves (ex : fissures donc travaux un peu longs) et de déménager tranquillement. Je sais que c'est dur pour les finances mais ca aurait pu être pire !
Un retard de 3 à 6 mois, voire plus, pour la livraison d'un appartement acheté en VEFA par rapport à la date théroqie est presque toujours de mise.
De plus, la livraison proposée par le constructeur ne signifie pas automatiquement que vous y habiterez à cette date : des imperfections (pour ne pas dire plus) peuvent éventuellement vous conduire à renoncer à prendre les clefs à cette date.
Même si cela est difficile financièrement, je vous conseillerais d'envoyer la lettre de résiliation de votre bail le jour de la remise des clefs de votre futur appartement compte tenu, notamment, que vous évoquer un délai de préavis d'un seul mois.
Quant aux dommages & intérêts, il vous faudra passer par le Tribunal et prouver que le retard de livraison vous a causé un préjudice réel et sérieux du fait du simple retard du constructeur.
N'oubliez pas que le constructeur peut se prévaloir de cas de force majeur.
En revanche, il eut été judicieux de stipulé sur l'acte de réservation, voire notarié, une indemnité de X euros par jour de retard de livraison.
Bien venu dans le monde merveilleux de la VEFA et n'oubliez pas de lire les 3 dossiers fort intéressant d'Universimmo à ce sujet (dépéchez-vous de les lire avant qu'ils ne deviennent payants !) :
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Posté - 09 oct. 2003 : 18:34:48
