ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Tous autres thèmes
 Autres sujets de l'immobilier...
 LOCATION OCCASIONNELLE
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

gdgd95
Pilier de forums

614 réponses

Posté - 11 nov. 2003 :  19:36:21  Voir le profil
bonjour
j'ai mis en location, à la demande d'un de mes locataire d'une chambre, cette même chambre avec sur le bail:" chambre à usage occasionnel"chacun comprendra la pourquoi

cette chambre fait 12 m2 et est pourvue d'une douche,d'un lavabo et d'un wc, j'ai refusé d'y mettre un évier, cette chambre n'est pas un studio, ni une studette , mais une chambre pour un usage précaire et limité
aujourd'hui la DDASS décide de venir voir la salubrité de cette pièce, ce qui ne me dérange pas plus que cela, par contre elle ne fait pas la surface de 14 m2
qu'en pensez vous, moi je l'assimile comme une chambre d'hôtel
merci gdgd95

Signaler un abus

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 nov. 2003 :  21:58:03  Voir le profil
Dans la mesure où une inspection administrative a été enclenchée, vous verrez à son résultat si la qualification donnée dans le bail est ou non considérée comme un subterfuge et donc illicite ou non en regard des textes.

Pour être loué comme un local d’habitation, un logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine (voir les textes ci-dessous). L’absence d’un évier peut sans doute faire qu’il n’y a pas formellement de cuisine ou de coin cuisine.

Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )

Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )



Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com