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Avons nous le droit de rédiger un bail au nom d'un mineur? Au départ j'ai fais le bail au nom de la mère(il y a environ 1 an), mais c'est la fille qui reprend l'appartement et la mère veut que je change le bail. Le problème, elle est mineur.
Si elle est mineure, je ne pense pas que le bail puisse être établi à son nom. Le bail doit rester au nom de sa mère si celle-ci est sa responsable légale.
Elle est peut-être mineur émancipée, et, dans ce cas, responsable de ces actes. Dans cette hypothèse, je pense qu'un bail pourrait être établi à son nom.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 oct. 2003 : 18:44:13
