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Le conseil syndical peut-il refuser à un restaurant de stocker ses poubelles de déchets industriels et commerciaux dans la partie commune destinée à abriter les poubelles d'ordures ménagères de l'immeuble, au prétexte que les parties communes ne doivent pas servir à des activités commerciales?
Oui, c'est parfaitement exact et il faut le crier haut et fort car la règle est peu connue.
L'obligation de la respecter éviterait l'installation de certains commerces dans des locaux qui ne sont pas adaptés aux nécessités de l'activité exercée, et en premier lieu à la restauration.
Le principe est que les poubelles, désormais les bacs, sont affectés aux seules ordures ménagères, c'est à dire celles des familles. Les commerçants doivent assurer par leurs propres moyens > le stockage des déchets provenant de leur activité à l'intérieur de leurs locaux > l'enlèvement soit par une entreprise privée soit par les services de la ville s'ils peuvent être admis à la collecte > dans ce dernier cas la sortie des bacs > et la rentrée des bacs.
Le propriétaire bailleur est responsable à l'égard de ses autres locataires (monoporpriété) ou des autres copropriétaires du respect de ces obligations.
Cette règle ancienne vient d'être opportunément rappelée par la Mairie de Paris dans le livret qu'elle vient d'adresser aux gardiens d'immeubles pour les informer sur le tri et l'usage des différents bacs. Ce document précise qu'un projet de collecte sélective est à l'étude pour les entreprises et les commerçants.
De la règle stricte à la pratique courante, le chemin est court. Certains professionnels ont un volume de déchets modeste qui peut être déversé dans les bacs de l'immeuble. De plus ces déchets ne posent pas de problèmes d'hygiène.
Ce n'est évidemment pas le cas des déchets d'un restaurant qui doivent demeurés stockés à l'intérieur du local commercial et dans les conditions prévues par la réglementation propre à cette activité. Même sur ce dernier point les voisins peuvent avoir un droit d'intervention si le local de stockage est ventilé sur la cour commune, ce qui entraîne une gêne pour le voisinage.
C'est un problème incontestable pour le restaurateur car j'ai lu dans un rapport d'expertise sur une affaire de ce genre que, pour être conforme à la réglementation le stockage exigeait, pour un restaurant de quarante couverts, une emprise au sol de 6 m² avec différents aménagements, dans ce cas.
C'est pourquoi un bailleur doit, avec un candidat locataire, vérifier avant la conclusion d'un nouveau bail que le local est conforme aux exigences de l'activité qui y sera exercée.
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Posté - 10 oct. 2003 : 18:19:30
