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Bonjour, Je souhaite vendre mon logement à mon fils et j'ai envoyé un recommandé à l'actuelle locataire avec objet la vente du logement et le prix demandé. Je ne savais pas qu'elle était prioritaire même par rapport à la famille du propriétaire. J'aurais peut être du faire un recommandé avec objet la reprise du logement par un de mes descendants ... Comment pourrais-je faire pour que mon fils puisse acheter mon logement ? Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour et merci de votre réponse. J'ai fait partir la lettre recommandée mais la locataire ne m'a pas encore dit qu'elle souhaitée acheter le logement. Je suis encore propriétaire. En fait, puis-je renvoyer une lettre recommandée en précisant cette fois-ci que j'arrête le bail pour cause la reprise du logement par mon fils. Ce recommandé annulera-t-il le premier ? Merci
Vous pouvez toujours envoyer un 2nd recommandé mais désormais le mal est fait. Je crains que votre locataire n'ait aucun mal à prouver la manoeuvre surtout s'il souhaite acheter...
Je vous donne congé car je vends à mon fils.
je vous donne congé car je reprends l'appart pour loger mon fils.
Il eut été plus simple de commencer par la seconde solution. Maintenant, d'autres personnes plus spécialistes que moi ont peut-être la solution.
Greg est tenu par le congé pour vente qu’il a notifié (on ne peut revenir sur un congé donné de son propre chef), mais le fils peut être candidat acquéreur dans le cadre du mécanisme de l’article 15 de la loi de 1989 sans que pour autant ceci porte atteinte aux droits du locataire aux différentes étapes du processus en cause et notamment pour la phase postérieure à la vente qui serait finalement faite au fils.
Greg, vous trouverez les textes concernés par le congé pour vendre et par le congé pour reprendre (articles 10 et 15 de la loi de 1989) au lien mentionné ci-dessous. Les dispositions édictées sont précises et incontournables.
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Sujet fermé
Posté - 12 oct. 2003 : 08:40:20
