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Il n'y a aucune réglementation. Un séjour double doit être entendu comme une pièce comportant deux parties ou deux pièces réunies. Ce terme dont la définition n'a rien d'officiel n'annonce rien sur la surface.
Il me semblait que, pour l'administration fiscale, une "pièce" était limité à 30 m². Par exemple, si l'on avait un salon de 40 m², et bien il était compté pour 2 pièces.
Si je me souviens bien, cette affirmation m'a été donné lorsque j'ai souscrit ma dernière assurance multi-risques habitation en France.
Cela rime avec imposition...Mais c'est une pratique des assureurs de compter une pièce entre 0 et 30m².
Pour un assureur un "volume" de 90m² fera donc trois pièces.
Pour le cadastre une pièce compte pour sa surface utile, par contre pour une maison de 100m² et de cinq pièces, il en est différent pour l'évaluation d'une maison de 100m² et de huit pièces, en effet les pièces sont plus petites et la distribution moins commode. Cela se retrouve sur le tarif d'évaluation légèrement soit une demi-catégorie.
En contre-partie pour le chauffage il est attribué 2m² par pièces, l'un aura 10m² d'équivalence superficielle pour le chauffage, l'autre 16m²...
De supprimer une cloison fait donc gagner 2m² d'équivalence superficielle...
Soit une maison de 100m² partagée en deux appartements RDC et 1er de 50m² chacun.
Alors que pour la maison seule l'imposition portera sur 100m² plus 30m² d'équivalence superficielle d'éléments de confort, pour la maison divisée en deux appartements l'imposition portera sur 2 X 50m² et aux élément de confort identiques nous rajouterons à nouveau 4m² pour l'eau, 2m² pour l'électricité, 2m² si la maison est raccordée au gaz de ville ou à une citerne individuelle, 3m² pour le tout à l'égout.
Soit plus 11m².
La tarification cadastrale compte pour le chauffage 2m² par pièce habitable y compris la cuisine et la salle d'eau.
Art.324 A et suivants de l'annexe III du Code général des Impôts.
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Sujet fermé
Posté - 13 oct. 2003 : 02:14:47
